L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... L’obligation de non-concurrence des salariés, prévue par le code du travail et qui ne sera pas traitée ici, ainsi ... § 113 HGB, qui prévoit les sanctions en cas de violation, ne sont pas applicables. De surcroît, lorsque les ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de l’étranger. Parmi les cas ... administratif de Coblence ou le jeune homme invoquait une violation de son droit à l’autodétermination ... Atlantic, 15.09.2014. [3] Human Rights Watch, France: Le gouvernement s’engage auprès de l’ONU à mettre fin aux ...Black Mirror avait vu juste
... rendre invivable. Sa vie en est dépendante et contrôlée par eux, qui lui donnent jusqu’à son heure de levée. Le réveil de Bing annoncé par un coq virtuel projeté sur les écrans de sa pièce de ... car ils étaient dehors à des heures interdites par le gouvernement, ne faisant pas de différence entre les ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... sopravvenuta" nous montre cela. Cette demande, introduite par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la ... qu'il convenait d'appliquer celle-ci. Cependant, il a fini par conclure que la Convention de Vienne n'était pas ... d'appel de Colmar du 21 janvier 2001, http://witz.jura.uni-sb.de/CIG/decisions/120601v.htm Articles : - Boinat L., ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... Une carte d'identité du site en quelque sorte. Ainsi, par exemple, un site de vente de codes juridiques pourra ... afin d'offrir à l'internaute une liste de liens classés par ordre de pertinence vers les sites dont les contenus ont ... est simple: en contrepartie de l'achat de mots-clefs par les annonceurs, Adwords leur permet d'apparaître sur la ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... n’en est devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des ... ont été recensés ; abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail intérimaire en vigueur ou par les seules réglementations issues des conventions ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... actuelle d’harmonisation sectorielle minimale suivie par l’Europe depuis maintenant plus de vingt ans n’a pas ... électronique. L’harmonisation sectorielle menée par les organes communautaires a conduit à adopter ces ... « second travail d’harmonisation » réalisé par le gouvernement espagnol avec cette loi est une démarche qui ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire