La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique Cornu comme l’« action de ... les entreprises d’investissement sont régies par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... l’âge, le harcèlement et dans tout autre cas de violation d’un droit fondamental ou d’une liberté ... pour lesquelles la mesure contestée a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la ... donc la nullité du licenciement [5] en raison de la violation de droits constitutionnels ainsi que l’obligation ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'applicabilité directe que si cela est clairement prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la ... appliquées sans l'intervention des organes politiques du gouvernement doivent donc traditionnellement l'être ... un pays qui refuse tout effet direct aux arrêts de la CEDH, on voit néanmoins mal le juge interne accorder un ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... les abus, tel que les manipulations de marchés, comme par exemple le front-running, les manipulations de cours de ... et Financier, de contrats et de titres financiers, émis par un fond commun de placement, des personnes morales ou ... des mêmes faits sur le fondement de l’article 4 de la CEDH, en se référant au principe ne bis in idem. Le Conseil ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... scientifique et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, ... pour un titre dépendra alors du choix retenu par les juridictions nationales pour définir la fonction et ... d’œuvre « autonome »? La formule utilisée par la Convention pour protéger les droits des auteurs ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ... aux OPA, notamment à cause de l’OPA hostile menée par Vodafone contre Mannesmann, première dans son histoire, ... un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... aux informations concernant ces innovations est encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce ... Intellectuelle (CPI) affirme qu’est puni: “le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est ... offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en oeuvre par un industriel et gardé secret à l’égard de ses ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. ... que des acteurs de la scène internationale restent liés par celui-ci. Pour éviter de tels problèmes juridiques, la ... des traités et la validité des actes pris par l'UE. Saisie par les tribunaux nationaux, la Cour doit ...
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ? Le Ministère des Affaires ... Etrangères fait état d’une hausse moyenne de 3 à 4 % par an du nombre de français établis à l’étranger. ... européens grâce aux libertés qui leurs sont garanties par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois