Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites ... de 1937, néanmoins cette convention s'est soldée par un échec. L'idée de lutter contre le phénomène grâce ... climat d’insécurité, pour exercer un chantage sur un gouvernement, pour satisfaire une haine à l’égard d’une ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... consultative sur la génétique humaine, en juin 1999 au Royaume-Uni, avis du Comité national de bioéthique italien de ... 134 („Verstoß gegen ein gesetzliches Verbot“ – violation d’une disposition législative.) que tout accord ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». Cependant, les conditions de ... [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation de l’article 6 du Grundgesetz (la loi ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et des familles ... B. Le mariage homosexuel, un symbole En 2012, le gouvernement anglais (coalition entre le parti conservateur ... Family, 28(1), 1-25. [28] Schalk and Kopf v. Austr [2010] CEDH [29] ‘Gay Marriage: MPs back bill despite backbench ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... urgent d’encadrer les agissements des supporteurs par des mesures règlementaires et législatives autant ... une position aussi drastique, se heurte à un constat de violation de la part de la Cour européenne des droits de ... stade. Selon l’intéressé, il s’agissait donc d’une violation de sa présomption d’innocence, ainsi que d’une ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans la mesure où chacun essaye d'obtenir le ... médical et plus exactement sur les informations fournies par le vendeur (le docteur O'Flanagan) lors de la période ... le chiffre d'affaire du cabinet s'élevait à 2 000 £ par an. Le docteur O'Fanagan confirma cette déclaration et ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ... droit anglais est indifférent à la qualification retenue par les parties. Cette dernière est indisponible. Les juges ... (« control ») est aujourd'hui considérée par les juges comme un indice parmi d'autres. Mais l'étude ... Mot-clés: subordination / contrat de travail