L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... personnel et sont donc protégées, au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive 95/46/CE a ... Autriche), s'intéresse à la conservation de ses données par Facebook. Il se rend compte que Facebook conserve toutes ... rien ne doit les en soustraire. La Cour condamne donc une violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... elles concernent de très nombreux enfants. On entend par « famille recomposée » un couple – peu importe son ... ne pas allouer une forme de statut à ce beau-parent, qui par ailleurs joue un rôle essentiel dans la vie de ... évitée par la stricte condition suivante : le parent uni au beau-parent doit être le seul titulaire de ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... en même temps sa nature initiale risque d'être modifiée par des relations commerciales, ce qui au final pourrait lui ... droit de la propriété qui conduit à définir les biens par leur valeur économique et à modifier la notion même de ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle ... fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus faibles, soit moins de 20 jours [1] . Il ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement ... La partie victime ne se voit pas privée de réparation par la règle énoncée à l’alinéa (1) si celle-ci a usé ... que délictuelle. Ce devoir est très bien résumé par le restatement 2nd of contract paragraphe 350. Les ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... années de négociation. Lorsque celui-ci sera ratifié par les Parties, en l’espèce l’Australie, le Canada, le ... et des interprétations de ces dispositions faites par les tribunaux arbitraux, mais aussi à travers l'étude ... aucun bien, avantage ou bénéfice acquis de la part du gouvernement et qu’en conséquence, cette mesure ne ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre ... en vertu de l’Arbitration Act 1996 Section 1, la violation de cette obligation ne pourra être sanctionnée ... éventuels qui l’unissent à l’une des parties ; la violation de cette obligation constituant une faute de nature ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, à partir des années 1920, certains grands ... corrompu contrôlant la production et les salariés par l’intimidation et le racket a très vite fait son ... qu’ils pèsent plus dans la négociation collective et, par contrecoup, réduire le nombre d’acteurs de la ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... à le résoudre. La désignation du droit étranger par la règle de conflit résulte de l’influence de la doctrine de Savigny qui se caractérise par sa rupture avec l’objectif territorialiste d’une ... ou le droit du for selon les circonstances de l’espèce. Par ailleurs, elle est neutre car elle ne privilégie en ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne