A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour internationale de justice en invoquant une violation du Sénégal de son obligation conventionnelle et ... devant la Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle demande « le respect par le Sénégal de ... (requête introductive d’instance, §10, 11 et 12), une violation du droit international conventionnel (convention ...
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La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Aux Etats-Unis, c’est ... à l’extérieur des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être ... aux Etats de reconnaître comme national un film coproduit par plusieurs producteurs de pays différents, cela peut ... coopération culturelle européenne passe principalement par la réalisation de coproductions. » Les coproductions ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... de cette situation sensible qui pourrait être engendrée par un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au ... de la salariée en question. L’employeur en raison de la violation de son devoir de sollicitude ( Fürsorgepflicht ) a ... l’une des conditions pour une telle indemnité, est la violation de l’une des interdictions de discrimination ( ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... l'assaut de l'église de Kiziguro, située à Muvumba, par des soldats et des gendarmes armés de machettes et dans ... 450 tutsis. Présent en Allemagne depuis 2002, il a fini par être reconnu coupable de complicité de génocide par le ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... d’introduire ce travail sur le rôle du juge par un bref rappel historique de l’évolution connue par le droit russe en la matière. Le Code de procédure ... les parties et statuer sur les preuves présentées par ces dernières n’est pas suffisant. Le Code de ... Mot-clés:
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ... en premier cycle universitaire ; pour attribuer des droits par la Caisse d’allocations familiales [4] . Cependant, ces ... Ce n’est qu’avec le plan de relance post-Covid que le gouvernement italien a commencé à s’intéresser au sujet ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un bicentenaire », Dr. et patr. , mars 2004, p. 20 cité par PASSA J., Traité de droit de la propriété industrielle ... doctrine allemande répond aux interrogations évoquées par Christophe Caron. Cela permettra d’éclairer la ... du terme Geistiges Eigentum est très vivement critiquée par certains auteurs (Par exemple REHBINDER M., Urheberrecht ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., ... contraignante et de permettre une application plus large par plus d’Etats, ce qui est également sa faiblesse : le ... Migrants Bill of Rights. Ce commentaire est écrit par un des corédacteurs qui prend position en faveur d’un ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit