Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la ... quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique ». En 2024, pas moins de 5 milliards ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traditionnelle de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu ... Etats membres. Il facilite l’arrestation ou la remise par un autre Etat membre d’une personne afin de permettre ... de la Constitution de 1946. » Par conséquent, le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut par exemple prendre la forme d’une saisie exécutoire ... conditions imposées au demandeur, la Cour d’Appel du Royaume-Uni, dans sa décision Z Ltd v. A-Z de 1982, a également ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... été transposées dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de ... bien entendu de l´Union Européenne. L´article 14 de la CEDH, ainsi que l´article 21 de la Charte Européenne des ... à l´intérieur des frontières de l´U.E. est interdite par les traités européens. Plusieurs directives ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... flottant récemment construit. Ce dernier lui est remis par le constructeur en bon et due forme mais, lors du ... prochaine par la France serait envisageable. En effet, la CEDH [15] a récemment entériné la levée du voile ... corporatif d’un groupe pétrolier russe en faveur du gouvernement Poutine. Bien que la décision soit éminemment ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... derniers pouvaient toujours s’opposer au plan proposé par les créanciers en refusant de voter la modification du ... En effet, si les actionnaires refusent le plan proposé par les créanciers qui prévoirait une modification du ... comme acceptant le plan si celui-ci est approuvé par au moins deux tiers du montant des créances. La cession ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... s’attache à analyser les arguments mis en avant par M. Piotraut. Jean-Luc Piotraut, An authors’ right-based ... L. Rev. 996). Cet argument d’incitation à la création par le droit , que l’on retrouve souvent en droit des ... en France. Le droit d’auteur, qu’il soit incité par des motivations économiques en amont ou qu’il ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... direct fut le souci de limiter les interférences créées par la protection de la santé publique avec le commerce ... à s’en protéger, à la maîtriser et à y réagir par une action de santé publique proportionnée et limitée ... suivante : dans quelle mesure les actions entreprises par les Etats membres de l’OMS, en application du RSI, ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... était si étrange qu’elle ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des critères raciaux. En ... municipales et de résider dans le district de Tuskegee en violation du quinzième amendement. [1] Dans la deuxième ... et diluait de ce fait leur pouvoir électoral en violation du 15 amendement. De plus, ils soutenaient que ... Mot-clés: