La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les parties peuvent prévoir qu’un litige d’antitrust ... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... une question aussi bien politique que juridique. En effet, les conservateurs sont soupçonnés de lui vouer une ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du ... produit ou du service. Le signe constitué exclusivement par la forme ne doit pas être imposé par la nature ou la ... et Nouvelles Technologies Carole Lermet, 2006 Site Internet: http://carolejuristentic.over-blog.com ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, ... Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il ... auteurs, militent en faveur d'une taxe dite de l'accès à Internet. En effet, si l'accès à Internet coûtait ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber le bon fonctionnement ... “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... personne physique a déjoué de manière frauduleuse les modèles d’organisation et de contrôle de la société ... des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». A coté de ce principe ... à un organisme de l’entreprise doté de pouvoirs autonomes d’initiative et de contrôle, c) que les ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... la détermination ou déterminabilité du prix malgré les nombreuses controverses doctrinales demandant cette ... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
addm1n L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur Internet, la tradition américaine étant de protéger le ... Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont ... d’exiger du prestataire qu’ils préviennent ou mettent fin aux violations commises. En Italie, cette ... particulier de la lutte contre la contrefaçon sur Internet s’avère primordial. Chaque minute représentant ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching