L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. ... C’est par exemple le cas d’une réserve des Etats-Unis relative à l’articles 6 du Pacte portant sur un droit ... naturellement conserver les protections du Pacte, la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine ... au sein de l’art 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés qui dispose «Aucun des ... torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017.  L’Union européenne (UE) ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face ... l’état d’urgence est régi en droit français par la loi n°55-384 du 3 avril 1955, modifiée par la loi ... Act 2001   Droit français Loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence   Décret n°2015-1475 du ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... notion et non d’une remise en cause de la jurisprudence relative aux actes de torture commis par des agents de ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les ... ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des ... depuis que la loi du 9 août 2004 (loi n°22004-806 relative à la politique de santé publique) qui instaure la ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... bénéficier du droit subjectif à l’unité familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi ... est souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit ... Récemment, la loi du 20 novembre 2007 (n° 2007-1631) relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... que peuvent en faire les utilisateurs qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit ... est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... et le fait que l’étranger ait pénétré illégalement sur le territoire ou encore qu’il ait commis une infraction ... allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 AufenthG, Loi de séjour) En Allemagne, aucune loi n’explicite ... quasi absolue par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... (TAR) de la région Vénétie en attendant de se prononcer sur la demande de l’association a suspendu l’exportation ... culturels ainsi que la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement ... et bibliographique et les autres biens identifiés par la loi ou selon la loi comme étant des preuves de civilisation ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... 11 septembre 2001, par la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de ... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... la double nationalité allemande et syrienne. En effet, la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), équivalent de ...