Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... à la question du pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de ... de l'arrêt consiste à déterminer si le juge pénal international peut imposer une suspension conditionnelle de ... graves des droits fondamentaux de l'accusé ou du droit international. Par conséquent, il ne convient pas de ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de les expliciter dans le double contexte européen et international. Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité ... il y a lieu d’examiner les solutions issues du droit international (II). I Le renflouement de la dette d’un ... internationale dénommée Fonds Monétaires international (FMI) qui offre des plans de redressement des ... Mot-clés:
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... 1-Ordre communautaire et droit de l'arbitrage international L’ordre juridique communautaire s’étoffe ... droit communautaire et le droit français de l’arbitrage international peut donc servir de révélateur voire ... vu des faits de l’arrêt, que les intérêts du commerce international y étaient mis en jeu. Néanmoins, la CJCE ne ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Homme (DUDH) de 1948 fut le premier texte juridique international à se prononcer de manière spécifique sur ... les Nations Unies en 1984, constitue le premier instrument international contraignant qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à l'interdiction ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe de précaution se sont donc multipliées en droit international. Mais cette augmentation quantitative n'a pas ... se réfère au principe de précaution en matière de sanitaire et considère que « le principe de précaution ... le commerce d’un produit pour prévenir le risque sanitaire ou écologique qui lui est lié. L’OMC fonde un ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... en quoi ces opérations sont une violation du droit international que les États ont par conséquence le devoir ... de mutilations génitales comme contraires au droit international des droits de l’homme (et de l’enfant) au ... sur les enfants intersexués : violation du droit international des droits de l’homme En droit international, ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sociale et culturelle, aux niveaux national, régional et international, et l'élimination totale de toutes les formes ... un grand préjudice au statut de la femme. Au niveau international, la situation des femmes est couverte par de ... de contrôle. Il existe donc, à côté du système international de protection des femmes, un système régional ...