L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peuvent être refusées si… Dans l’arrêt Condominiums International Inc v Ray Bolwell and Resort Condominiums ... et son exécution ne sera pas contraire à l'ordre international public. (cf « Hilmarton Ltd v Omnium de ... l’exequatur partiel en matière d’arbitrage commercial international est accepté en France. Toutefois, la cour ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peuvent être refusées si… Dans l’arrêt Condominiums International Inc v Ray Bolwell and Resort Condominiums ... et son exécution ne sera pas contraire à l'ordre international public. (cf « Hilmarton Ltd v Omnium de ... l’exequatur partiel en matière d’arbitrage commercial international est accepté en France. Toutefois, la cour ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... la torture), ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de ... de positions énoncées par ces deux institutions de droit international afin de placer la décision de la Cour dans un ... de la Cour a de quoi satisfaire le juriste en droit international, soucieux du strict respect des droits de ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... la loi américaine au droit européen et non au droit international privé français. Malgré l'importance ... d'une clause attributive de compétence dans un contrat international négocié entre deux professionnels. La Cour ... entre deux citoyens américains et n'ayant aucun élément international. Dans Carnival Cruise , la majorité explique ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). a décidé ... sur la direction des enquêtes d’un Tribunal pénal international », consultable à partir du site de la Cour ... devant les juridictions internationales, Contentieux international , Ed. Pedone, 2007, p. 200). « Moreover, ... Mot-clés:
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
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Philippe Guez A l’heure où l’arbitrage international est en plein essor, l’unification en droit ... lumière du droit français. A l’heure où l’arbitrage international est en plein essor, l’unification en droit ... respect du droit étatique à l’égard de l’arbitrage international peut être symbolisée par la reconnaissance du ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protection des droits de l’homme (CESDH, Pacte international des droits civils et politique des Nations ... « Considérée comme une règle impérative de droit international » par la jurisprudence européenne (CEDH ... compare cette position avec l’état du reste du droit international sur la question. En effet tant la Convention ...