« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... du droit. Qu’en est-il de cette garantie en droit international pénal et plus précisément devant la Cour ... des procédures est un principe général du droit international pénal que l’on retrouve à l’article 6(1) ... of fair and expeditious trial » in Cassese, Antonio, « International Criminal Law”, Oxford University Press, 2003, ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... à une relance de l’action, particulièrement au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars ... original, dont l’efficacité a été reconnue au niveau international puisqu’il a été repris par la directive ...Black Mirror avait vu juste
... à lire cet épisode sous le prisme de la crise sanitaire. En effet, mon premier confinement a consisté à ... ces personnages dans la mesure où la période de crise sanitaire a renforcé ce sentiment d’invasion des médias ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... critères similaires. Les articles 2. 1 et 26 du pacte international sur les droits civils et politiques ainsi que ... textuelles de lutte contre la discrimination au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la ... aéronautiques destinées à un trafic aérien international ». Lors de son élaboration, cette norme a, ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... ou de prise en charge… L’exemple actuel de la crise sanitaire mondiale du Covid 19, de la vitesse de propagation ... exemple, le suivi d’une épidémie ou la surveillance sanitaire ». Le consentement présente ainsi un caractère ... de cette pratique. Bibliographie 1- Sources en droit international et européen Constitution de l’Organisation ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... Tendenzen in der Rechtsprechung und Gesetzgebung », GRUR International 1988, p. 476). Une fois posées les bases de sa ... d’auteur dans son pays d’origine. L’autre instrument international efficace en la matière est l’accord ADPIC ... von computerimplementierten Erfindungen“, GRUR International 2004, p. 771, 774). En plus, à la fin de la ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... les droits de l’enfant, tant en Allemagne qu’au niveau international (A). Dans ce sens, la CourEDH, par sa décision ... les violences infantiles 21 . Ici, l’organisation ADF International, qui agit pour protéger la liberté de ... est souvent liée à des problématiques de droit international privé. Ici, elle trouve son utilité dans le ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... national (IV) et dans le cadre d’un contrat de vente international (V). I/ Le domaine et le but du § 449 BGB ... de propriété dans le cadre d’un contrat de vente international Il est fréquent qu’une clause de réserve ... de propriété soit prévue dans un contrat de vente international, or s’il existe un différend judiciaire, ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil