SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
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... cas d’excès de pouvoir (Civ 2e, 18 déc. 1996, RTD com. 1997,.435 ; Civ 1re, 7 mars 2000, Rev. arb. 2000.447). Ce ... Civ 2ème, 18 décembre 1996, n°94-10.573, RTD Com 1997, p 435 CA Paris, 6 novembre 2008, D 2009, Jur 538, note ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... dans l’affaire Loayza Tamayo (CIDH, 17 septembre 1997, Loayza c. Pérou, série C n° 33), la CIDH se réfère ... Rodriguez c. Honduras, série C N°4. CIDH, 17 septembre 1997, Loayza c. Pérou, série C n° 33. CIDH , 30 mai 1999, ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
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Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
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Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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