La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Il s’agit alors de s’intéresser au droit de grève, liberté fondamentale en Droit français comme en Droit ... ne peut il pas être synonyme d’atteinte à cette liberté fondamentale ? En l’espèce, le mouvement de ... limites : le service minimum A) Le droit de grève, liberté fondamentale prévue par les textes de loi au sommet ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La discrimination des personnes transgenres
... fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou ... à atteindre ce qui laisse aux instances nationales la liberté de choisir la forme et les moyens pour atteindre cet ... sont « le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou ... Mot-clés:
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... réprimer certaines libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression et la liberté de la presse, ou peut être invoquée contre les ... divulgué et utilisé sont pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication (ainsi que la ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou l'exécution d'une mesure de sûreté privative de liberté. Il a été créé peu après les attentats du 11 ... des capitaux, des services et des personnes est une liberté fondamentale de la construction européenne, ... d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’au moins 3 ans. La suppression de cette ...
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... l’ONU pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, 16 mai 2011, Conseil ... réactions en ce qu’elle va à l’encontre de la liberté d’information et de communication de ... de son droit de communiquer librement et de sa liberté d’expression (accès à des sites d’informations ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... les jurys d’accusation, ou en matière de révocation de liberté surveillée, mais c’est surtout avec la création ... law . Le droit pénal français est caractérisé par la liberté dont dispose le juge pour apprécier la valeur ... selon son « intime conviction » (art. 427 CPP). Cette liberté, érigée en grand principe procédural, est bornée ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... A/ Le principe de loyauté du salarié comme limite à la liberté d’expression Le salarié est personnellement ... français, comme en droit allemand, même fondamentale, la liberté d'expression du salarié n'est pas absolue. Non ... de la relation de travail, elle doit se concilier avec la liberté d'entreprendre. En droit français, le principe de ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... personnelles. La directive 95/46/CE consacre ainsi la liberté de circulation des données à l'intérieur de ... si le droit à l'oubli n'est pas une entrave à la liberté d'expression. En effet, la presse crie à la censure ... Libertés et droits fondamentaux MBDE Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ? ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’autrui, notamment la vie privée ainsi que la liberté d’opinion, de conscience et de religion, conformément aux instruments internationaux ... dispose : « L’employeur ne peut, sans violer la liberté fondamentale du respect de l’intimité de la vie ...
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... à équilibrer la protection des consommateurs et la liberté des influenceurs, bien que les approches française ... de l’activité de marketing d’influence et la liberté de commerce. Comment les législations française ... le juge allemand bénéficie d'une plus grande liberté pour faire évoluer cette définition, le cadre ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale