L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui ... que celle-ci n’est pas compatible avec deux principes du droit pénal. Le premier est le fait que l’omission ... ( Ezokola , par. 42 et suiv.). De la complicité en droit pénal international dans les cas d’un « dessein ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... en appliquant à chaque section une comparaison avec le droit européen des brevets. La comparaison ne se fera pas avec le droit français, car bien que le critère d’activité ... rigoureux. A/ Restructuration du test d’évidence En droit américain, le critère de non évidence est établi au ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... ne pouvait pas être détenu indéfiniment sans avoir le droit à un procès équitable (due process). Ainsi, un ... considérés comme des prisonniers de guerre, au sens du droit international, mais comme des « ennemis ... à la question suivante : les demandeurs ont-ils droit au privilège constitutionnel d’Habeas Corpus ? Le ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... (M.-T., Lanquetin, Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces ... au concept même de médiation (T. Sagardoytho, Le droit pénal de la discrimination, un droit à construire, AJ ... se laisser influencer ni par le gouvernement, ni par l’auteur, ni par la victime. Elle a un devoir d’information ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le ... entraine des révolutions dans de nombreux secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis ... francophones de quotidiens et la Société de droits d’auteur des journalistes. Cet accord portait sur un compromis ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être ... que sont les entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et ... de nature supra-nationale, du fait de l’influence du droit de l’Union européenne. En France, dès 1993, la ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en relation avec le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en conformité avec le droit européen. Ceci revenait à poser une des questions qui ...
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société ... pas de résoudre les problèmes juridiques subsistant en droit du numérique français et allemand. L’efficacité de ... des réseaux sociaux pour protéger le droit d’auteur. » (6 mars 2012), consulté le 21 décembre 2021 via ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux