La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5 § 3 du Règlement 44/2001, et, subsidiairement, du droit commun (art. 46 CPC et § 32 ZPO) ? La question ne pose guère de difficultés lorsque l’auteur de l’acte de concurrence déloyale est domicilié ... c. Société Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les solutions ...
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en droit interne et européen, et d’émettre des hypothèses ... dérogent à plusieurs droits fondamentaux, comme le droit à un procès équitable, la liberté d’expression ou ... d’urgence. En effet, l’état d’urgence est régi en droit français par la loi n°55-384 du 3 avril 1955, ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... se tenant sous le porche de son domicile). On est alors en droit de se demander quels critères va appliquer la cour ... canadiennes très permissives. Le juge s’exerce ainsi au droit comparé et n’hésite pas à se réfèrer ... très présente en France. La Cour européenne des Droit de l’Homme a adopté une position constante selon ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... déclenché » pour « harmoniser pleinement le droit à la vie et à l’intégrité physique de la femme, ... et sur l’I.V.G. • La reconnaissance tardive du droit à l’objection de conscience Après le droit des mineures d’avorter sans consentement de leurs ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les réseaux sociaux apportent une nouvelle dimension au droit au respect de la vie privée et à la liberté ... par cette diffusion à échelle internationale (D.Forest, Droit des données personnelles, Lextenso éditions p18). ... vie privée. En France, en ligne comme sur le réseau, l’auteur de propos diffamatoires reste responsable de son ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Convention sont les standards juridiques applicables au droit pénal (Chapitre IV, art.18 à 26), l'aide aux victimes ... États parties n’ont aucun référentiel en matière de droit des victimes ce qui leur donne la possibilité de ... pour pouvoir par la suite procéder à une évaluation du droit pénal positif interne en matière de TEH. Il s’agit ...
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... Gino Giugni lui aussi socialiste et professeur de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite ... du salarié, qui constitue une protection réelle en droit italien, était automatique. La valorisation de ... nouveau texte de l’article 18. En droit français, l’article L.1235-3 du Code du travail ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... la sécurité et l’intelligibilité de la règle de droit ». A ce stade de l’analyse, il paraît judicieux ... Allemagne Le contenu du principe d’intelligibilité en droit français En droit français, le principe d’intelligibilité et ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... BGH. Cette différence est essentielle, car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions futures du ... engager de manière distincte la responsabilité de chaque auteur. En outre, la loi française crée un régime ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale