Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... restent prédominants. La notion de consensualisme dans le contrat de travail d’un salarié est considérable.[3] En ... raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant d’accomplir ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... civile en raison de la race, de l’origine ethnique (art 3§1h de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative ... les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en matière de protection sociale, avantages ... droit français, on distingue le recours au pénal et au civil. Malgré la multitude de recours offerts aux victimes ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du code allemand de la sécurité sociale) [3] . Etant donné ... sur l’âge soient légitimes et justifiées, l’art 6 (1) de la directive pose que les différences de ... de la limite d’âge au travers du § 307 I, II BGB (Code civil allemand) n’a pas lieu [37] . Concernant enfin les ... Mot-clés:
La crise, un jeu?
... de la Common law dans un pays historiquement de Civil law comme le Chili. Plus précisément, c’est un ... le cartel L’approche coopérative de la formation d’un cartel représente un équilibre qui, dès ... European Law Frame comme l’attestent les PEDC, le Code civil européen ou encore le Livre Vert pour une ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en question et l’état de la technique (« prior art »), en adoptant le regard de l’homme du métier ... une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une ... que l’on retrouve notamment à l’article 1374 du Code civil français qui dispose : « Il est tenu d’apporter ...
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour trouve le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ... Cette loi prévoit dans son art. 22, l'insertion dans le Code Civil (art. 9 du Code Civil) du contenu suivant « Chacun ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... objectif s’est concrétisé avec l’insertion à l’art. 3§2 de la possibilité pour les parties de choisir ... attention à plusieurs égards : dans quelle mesure l’art. 3§2 modernise-t-il l’art. 3 de la Convention ? (I.) ... d’une loi non étatique (A.). A. La loi applicable au contrat dans la Convention Les parties ont-elle une liberté ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... terme de preuve électronique peut se retrouver dans « Code de procédure pénale », le « Code civil » ainsi que dans la « loi du 13 mars 2000 sur la ... sous forme électronique. » L'arrêt le plus récent en date du 30 septembre 2010 confirme que seul l'email avec une ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... résolution d’ Autocontrol soit fondée sur son propre code de conduite publicitaire, nous commenterons aussi ladite résolution au vu du droit espagnol de la publicité. Le Code de Conduite Publicitaire d’ Autocontrol [1] met en ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . L'Organisation Mondiale de la Propriété ... Ce commentaire, à travers l’étude du code civil russe (art 1259.6 et 1349), va se pencher sur la problématique ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels