La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mais après avoir rappelé que la gestion d'un aéroport civil constitue bien une activité de nature économique ( ... la Commission a rappelé que la gestion d'un aéroport civil constitue bien une activité de nature économique ( ... française : lorsque celle-ci ne stipule pas un contrat de prestations de services, elle peut gérer le SIEG ...
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... qu’il osent prendre la parole et qu’ils participent (théorie de la « masse critique » selon laquelle le ... se retrouve également dans le système américain (Civil Right Act de 1964) alors que cette politique est mise ... n’est pas remis en cause par l’arrêt." (CAA Paris, formation plénière, 2003-11-06, n° 02PA02821). La France ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... d’exequatur du jugement, prévue par l’article 509 du Code de Procédure Civile [16] , dès lors qu’ils ... Foreign-Country Money Judgments Recognition Act of 2005 Code de Procédure civile, article 509 Jurisprudence ... International Adviser, 2012. [16] Article 509 du Code de Procédure Civile, « Les jugements rendus par les ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et Klöhn, l'arrêt « Eurofood » remet en cause de la théorie du « mind of management » qui avait permis à la ... distincte » nous paraît également remettre en cause la théorie du « mind of management ». Un début de ... L. KLÖHN, «Verlegung der hauptsächlichen Interessen iSd Art 3 Abs 1 S.1 EuInsVO vor Stellung des Insolvenzantrags, ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... ou indirectement au sens de l’article L.233-16 II du Code de commerce français ; aux activités des ... l’exercice financier plus de 500 salariés et, à la date de clôture du bilan, ont dépassé l’une des limites ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... plus réduite puisque selon l’article L.122-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ... – Exceptions au droit exclusif (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) , Jurisclasseur, 19 Novembre ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... Citoyen de 1789. Il figure également à l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie ... Décisions : Délibération n°2011-035 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
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... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( Strafprozessordnung , StPO ). Le ... 23 Juillet 2008, JORF n°0171 du 24 juillet 2008 p. 11890) Code de Procédure Pénale (CPP) français : articles 583 ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité