La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté des ... d’après l’article 3 alinéa 1 aux clauses « d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation ... 1994. La transposition de la directive 93/ 13 dans le code de la consommation et le code civil allemand En France, ...
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Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit américain en matière d' « appropriation art ». L'art de l' « appropriation » est un art ... le juge n'a pas le droit de développer ( JurisClasseur Civil Annexes, Titre V Propriété littéraire et artistique, ... confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En effet les ...
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class action» permet à individu de ... des prêts pour financer l’achat de leurs maisons. Le contrat stipulait notamment que tout litige naissant de ce ... du contrat de consommation Selon le nouvel article 2061 du Code civil, issu de la loi Nouvelles Régulations Economiques ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... cas de rupture du contrat de travail. En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par ... travail. » L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE en date du 20 janvier 2009 est relatif à l’interprétation de ... cause la période du 1er mai au 31 octobre (art L. 3141-13 Code du travail). En règle générale, la période de prise ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... les chorégraphies aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au ... protège-t-il mieux les chorégraphes dans un pays de civil law comme la France que dans un pays de common law ... française ? En France , l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’en cas de ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi ... énonce les conditions de validité du choix des parties (Art. 187) et indique qu’en l’absence de choix, la ... Etat ayant des liens plus significatifs avec le contrat (Art. 188). Ces facteurs ont trait aux intérêts des parties ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... commerciales sont régies par l’Uniform Commercial Code en ce qui concerne la vente de biens, et par la common ... régi par le principe de la liberté contractuelle de l’art. 1102 du Code civil, dont la « liberté de […] déterminer le contenu ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... des individus sur les différentes issues du jeu. » La théorie des jeux regroupe donc l’ensemble des ... les années 1960, n'est apparue dans les pays de droit civil, notamment en Allemagne, qu'à partir des années 1980. ... d'enquête, d'instruction et de décision ». Vue la date de modification de la loi de 1978, il semble que le ... Mot-clés:
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... du salarié dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 C.Trav., les délais de préavis du § 622 al. ... contenu dans la directive 2000/78/CE du Conseil en date du 27 novembre 2000. Le § 622 BGB prend place au livre ... Le § 622 al. 2 BGB est comparable à l’art. L.1234-1 Code du Travail. Les deux articles fixent les délais de ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions réglementaires » qui peut servir de ... sont les crimes et délits contre des personnes physiques (art 221-5-1 sur le mandat criminel, 222-33-1 sur les agressions sexuelles…), contre des biens (art 311-16 NCP sur le vol, art 324-9 NCP sur le blanchiment ...