ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... Law de « duress », qui peut être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du ... a donc cherché à rassembler sous l’apparence d’un code les règles régissant le droit des contrats, et dans le ... dès lors que le libre arbitre était présent lors de sa formation. Mais il est aussi normal que le droit ait ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... depuis la promulgation du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, ... donc au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... constitutionnelle n°1 de 1948 [2]  qui met en œuvre l’art. 134 de la Constitution italienne et de l’art. 61-1 de ... en droit français et en droit italien dans le procès civil, en insérant dans cette analyse des aspects ... no 2008­724 du 23 juillet 2008 Art. 126-1 à -13 du Code de Procédure civile. Droit italien : Loi n° 87 du 11 ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... menée par le Parti Populaire (PP, Partido Popular, en espagnol) de Mariano Rajoy, depuis sa victoire aux élections ... d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (art 12) et les conditions communes à toutes ces IVG (art ... d’avortement a été supprimée avec la réforme du code pénal de 1992. Le code pénal actuel et le code de la ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... dispositions de la CESDH, et plus particulièrement de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si ... France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), au ... parce qu’il s’agissait surtout d’un contentieux au civil (expropriation) et non au pénal. Le TC peut-il mener ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... les actes de naissance sur les registres de l’état civil français, refus basé sur un soupçon de recours à ... sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription ... BGB) - Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche (Art. 19 EGBGB) - Grundgesetz für die Bundesrepublik ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... ne se sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux ... convention a été intégrée dans la loi introductive au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction des conditions ... que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans ... §50 FGG (Gesetz über die freiwillige Gerichtsbarkeit : Code de la juridiction gracieuse). Par ailleurs la Cour ... par ce dernier en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Bien plus qu’une différence d’âge pour ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également l’établissement de la ... réunie en Assemblée plénière a dans un arrêt en date du 31 mai 1991 affirmé que «la convention par laquelle ... d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable interdiction ...