A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc mis fin à ... sa responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil). La jurisprudence française, tout comme la ... prévoit un délai précis, doit-on prendre en compte la date à laquelle l’offre est émise ou la date à laquelle ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... ont été transposées aux § 312 et suivants du BGB (code civil allemand). Au § 312 alinéa 4 N°5, le législateur ... électroniques d´opérations de courtage aux enchères (Art 3 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2001, portant ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont été ... sur une autre norme légale, celle présente dans le Code du travail (le Statut des travailleurs), qui prévoit ... est reconnue une incapacité permanente devra indiquer une date à partir de laquelle les parties pourront demander une ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation professionnelle entre époux ... la qualification du statut de conjoint salarié , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre ... en garde contre les deux extrêmes: la conclusion d’un contrat de travail ne correspondant à aucune fonction ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... York sur le fondement du Sherman Act (15 U.S.C. §1). A la date de ce billet, l’affaire n’a pas encore été jugée ... cas, par une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il faut préciser ensuite que si ... compromissoire en modifiant l’article 2061 du Code civil. Elle autorise désormais une clause compromissoire ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... matière de boycott secondaire et d’interférence avec contrat de tiers. 6                       ... -          inspiration a la rupture de contrat -          intimidation -          ... Constitution ne définit pas en elle-même la grève, le code du travail non plus. C’est la Cour de Cassation qui a ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... « par le haut », via l’élaboration d’un code civil européen, ou une unification « par le bas », ... matière, puisque autant en droit français qu’en droit espagnol il s’agit d’une création jurisprudentielle qui ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... (remplacée depuis peu par la quatrième partie du code civil) et les traités internationaux. Loi sur le Droit ... Cf. Constitution de la Fédération de Russie du 12.12.93, art 126 et 127). Cette affaire pose le problème du devenir ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... deux pays sont tenus de devenir parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 Protocole relatif aux conditions et modalités ... les textes et la jurisprudence postérieurs à cette date. D’un côté, il n’y a pas de dispositions précises ... rendu par la Cour de l’AELE n’est pas obligatoire en théorie (art. 34 ASC). Toutefois, dans la plupart des cas, ...

Le mariage gay en Allemagne

... La décision du 10 mai 1957, déclarant le § 175 StGB (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi ... que d’égalité des hommes et des femmes, posés par l’art. 3 al. 2 et 3 GG, en ce qu’il opère une discrimination ... 6 GG.[8]      II. Définition du mariage dans le Code civil allemand et précisions juridictionnelles         ...