Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... hors établissement. Il est le contrat hors établissement qui fait l'objet de la présente ... Désormais depuis 2014, l’article liminaire du Code de la Consommation (ci-suivant C. consom.) dispose ... est défini par l’article 13 du Code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch »; ci suivant ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... bénéficiant des protections importantes. Le droit espagnol ne fait pas exception à la règle et, bien que la ... a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a d’abord ... en effet, à l’instar du droit français, tout contrat de travail mentionnant une renonciation au droit de ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. Pourtant, en examinant les différences de ... et modifié par la loi de 1957, et introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'article L. ... 2006. Pour ce qui est des artistes décédés avant cette date, l'article 17 précise (comme le permet l'article 8-2 de ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la forme de son choix, c’est ce que l’on appelle le code source. Ce code est ensuite transformé en langage ... européen ayant interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre ... utilitaire du logiciel Traditionnellement dans les pays de Civil Law , dont font parties la France et l’Italie, ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... qu'un agent commercial est libre dans le cadre d’un contrat d’agence d'agir comme agent commercial pour ... commerciale sont régis par les articles L. 134-1 du Code de commerce et par le décret no 58-1345 du 23 décembre ... leur donnant par exemple droit à des indemnités (C. com. Art. L 134-12). (Malaurie Ph., Aynès L. et Gautier P-Y. : ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... législations nationales en matière de clauses abusives (art. 1 dir.). La clause générale de l'art. 3 définit les ... « la méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de la consommation peut être relevée d'office par le ... (Asturcom, op.cit., pt 49, 52). Or le juge de l'exequatur espagnol doit apprécier la contrariété entre la clause ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi organique ... d’un assassinat dépourvu de caractère génocidaire. Le code pénal français, lui, dans son article 211-1, parle ...
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... c’est le droit autonome qui s’applique, à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.