Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
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L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
Ilona Ohana L’art et la culture peuvent-ils être un lieu de ... pas moins essentiel de s’interroger sur le rapport entre art, culture, et identité, puisque celle-ci renvoie à une ... p. 539. [6] « L’intersectionnalité est d’abord une théorie critique au sens où elle permet de formuler des ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... mises à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du Code social I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) ... à celle prévue pour les époux (§ 1360 du Code civil allemand). Cette version du § 5 LPartG date de la ... des domaines particulièrement protégés par l'Etat (Art. 6 Al. 1 de la Loi fondamentale allemande). Contrairement ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... à ce fait : la common law est plus flexible que le droit civil, la grande majorité des sukuk sont émis dans des pays ... la fiducie. La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme “l'opération par laquelle un ou plusieurs ... (sukuk) sur un marché réglementé français , Note en date du 2 juillet 2008. Accessible ici : ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... ces études dans son droit national en consacrant dans le Code du Travail tout un Titre (V) sur le harcèlement ... contient une disposition portant sur le harcèlement (art. 222-336-2). En Italie, aucune norme ne fait ... responsabilité de l’employeur : article 2087 du Code civil Au vu de la carence de normes en matière de ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... à réguler, non seulement la procédure entourant la formation du contrat, mais également la substance même du ... la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la consommation énonce que « dans les contrats ... édition. Lequette, Y., Simler, P., Terré, F., Droit civil Les obligations , Paris, Dalloz, 2009, 10ème édition. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... de l’information et qui se réalise dans le cadre d’un contrat de travail. [2] Le télétravail peut concerner tout ... de travail hebdomadaires selon l’article L3121-27 du Code du travail. Les dispositions prévues dans les lois ... est prohibé, en application de l’article 9 du Code civil et de l’article 26 de la Loi allemande fédérale sur ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... était de « rapprocher les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne créèrent ... régime matrimonial prenant ainsi effet au plus tôt à la date de célébration du mariage ou au moment de la ... notion est développée dans les articles 215 à 226 du Code civil. Le droit allemand ne connait pas cette notion. Le ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... strates successives, les institutions classiques du droit civil. La généralisation de l’utilisation d’Internet ... Ces deux textes ont permis de compléter et d’adapter le Code civil à la modernisation du droit des contrats. ... sous forme électronique et l’écrit sur support papier (Art 1316-1 Code Civil). Puisque ces deux formes d’écrit ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... Avec cette loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a pas été la ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral