Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de service, ouvre la possibilité d’un licenciement ... la Cour fédérale du travail (BAG). Dans un jugement en date du 20 juin 2010, appelé communément ... BIBLIOGRAPHIE : Droit français : - Code du Travail , 74 ème édition, 2012 (jurisprudence sous ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... que la doctrine suggère qu’une transformation vers un code européen des contrats (B) est en train de se produire. ... une boîte à outils. (Cadre commun de référence et Code Civil, Revue des contrats 2005, p. 1204). Cependant, avec le ... que tous les États membres ont la même conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... parait impliquer qu’une telle clause ne couvre que ce contrat et ne lient que les personnes qui l’ont ... serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) lequel prévoit une ... à la validité formelle de celle-ci (voir l’art. 178 al.1 LDIP). Pour échapper à cette condition ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... fait usage de la possibilité donnée aux pays dans l’art. 18 al. 2 de la directive de demander un délai ... ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les discriminations. La loi du 16 ... inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité comme critère ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... un de ses employés. La réintégration était, selon l’art. 18 du Statut des travailleurs, automatique en cas de ... continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. 2119 code civil italien) appelée faute grave en droit français – ou ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protégée n’existe en droit américain que depuis 1990, date à laquelle le Congrès américain a adopté le VARA qui ... de droits moraux accordés aux auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du 1 er juin 1991. En vertu de ... est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Contrairement au ...
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... telle que réglementée par les articles L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. com.). La SA dotée d’un ... de l’assemblée générale des actionnaires (art. L. 225-37-2 C. com.). Néanmoins, la loi française ... 2009 Deutscher Corporate Governance Kodex (DCGK) Code civil Code de commerce Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... dû à l’introduction, en France, du « Nouveau » Code de procédure civile à partir de 1975. Car les principes directeurs du procès civil ont été fortement influencés par Henri Motulsky, ... protection constitutionnelle du mariage et de la famille (art. 6 de la Loi Fondamentale). Cela suppose, selon la ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International ... contre l’Humanité, tels que la réduction en esclavage (art. 7.1c Statut/§7.1.3 VStGB) ou la torture (article 7.1f ... de l’homme recommande que «les dispositions de l’art. 211-1 de Code pénal soient remplacées par celles de ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... vient modifier des aspects importants du droit du travail espagnol tels que les contrats de travail à durée déterminée, la suspension du contrat de travail ou encore les mobilités géographiques. ... ( Estatuto de los Trabajadores ), équivalent au Code du Travail français, qui dispose que « le ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité