A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrale découle des articles 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait ... pas être attribués à la suite d’une rupture de contrat. Mais si un délit indépendant est commis dans le ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Le concept de lock out ou “cierre patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 ... la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out « qui ... ou la production nationale ».En France, jusqu'en 1864 le Code Pénal visait les coalitions patronales qui visent ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... son dommage en se fondant sur l’article 1382 du Code Civil , qui énonce le principe de réparation intégrale [9] ... pas cette approche. Le droit français invoque ensuite la date d’évaluation du préjudice qui se fait à la date du ... Mot-clés:
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier 2001. L’arrêt traite ... distinction d’origine, de race ou de religion ». Le Code pénal définit la discrimination dans son article 225-1 ... « la prohibición de discriminación consagrada en el art.14 CE comprende no solo la discriminación patente, es ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... connaissance, viendrait fausser une déclaration faite. Un contrat naît de la rencontre de volontés. Une phase de ... de « manœuvres » au sens de l’article 1116 du Code civil, afin de sanctionner le silence gardé par l'une des ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... Catala (Avant-projet de Réforme du Droit des Obligations (Art 1101 à 1386 du Code Civil) et du Droit de la Prescription (Art 2234 à 2281 du ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... en assemblée générale révoquer le dirigeant (C. com., art. L. 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la responsabilité ... d’une quelconque codification – contrairement au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque à gagner des ... du prèlevement en amont. Conformément à la loi (art. 1245 du Code civil russe), l'arrêté fixe les ...
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... La rectification de la mention du sexe à l’état civil réalisait la suite juridique complémentaire du ... : la liberté de choisir son orientation sexuelle (Art 2. Abs 1 GG), son intégrité physique et morale (Art 1 ... conformément aux dispositions du titre septième du Code civil ». Ainsi l’enfant né d’un homme enceint sera ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne