La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... gouvernemental (Koalitionsvertrag) du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. Par Sophie Grojsman La notion ... principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, ... en Allemagne se distingue, comme en France, du droit civil général comme étant une branche spécifique du ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... d’autorité parentale prévue à l’article 377 du Code civil. En droit allemand, aucune procédure n’est ... procédure (B). A. Des conditions proches prévues à l’art. 377 du Code civil et au § 1687b BGB Les droits ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... arrêter une ville ». En 2010, le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux ... du Tribunal Supremo, salle du contentieux, de Madrid en date du 23 janvier 2014. En l’espèce, il s’agit d’un ... les militaires : en Droit français l'article L4121-4 du Code de la défense dispose que « l'exercice du droit de ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... résulte d’une difficulté d’interprétation de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France ... par la loi du lieu de situation du bien soit par la loi du contrat, en fonction du droit réel concerné. En revanche ... poursuites individuelles en vertu des art. L.621-40 s du Code de commerce. Ainsi certains auteurs craignent que cela ...
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... citées autant en droit du travail qu’en droit civil. Le législateur allemand est donc allé au-delà des ... des discriminations résulte de la Constitution (Art. 3.3 GG et art. 1 Constitution de 1958). On trouve ... cependant des précisions dans le droit commun. Ainsi, le code pénal français fournit une liste importante de ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées ... justifier de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... pays. Dans l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se ... protection en tant que groupe social, en vertu de l’art. 1(A)(2) de la Convention. Au Royaume-Uni, c’est ... aggravantes en France en vertu de l’art. 132-77 du Code pénal et comme un hate crime (crime de haine) au ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création de deux conventions sur la ... « corruption » n’est pas clairement défini dans le code pénal russe. Il y est même absent. C’est une ... , L’Harmataan, 2002 - M. Marchenko, Manuel de la théorie de l’Etat et du droit, Université de l’Etat de ...
ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées expressement mais ...A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de ces investissements. Le contenu de certains articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se ...