Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... sur un compte courant spécial. Selon les termes du contrat, cette sûreté était une « fixed charge », ... ou futures. Cette sûreté est désormais régie par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Un ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... afin d’obtenir le statut de travailleur handicapé. Le Code du travail ne prévoit aucune législation particulière ... fondé sur le handicap (2) et sécurisent la rupture du contrat de travail (1) de l’employé handicapé lorsque ... En Allemagne, la Loi pour la promotion de la formation et de l’emploi des personnes gravement ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... le cas lorsque les États ont prévu dès l’origine la date d’extinction du traité qui créait l’organisation internationale (art. 54 a) CV69). Un exemple issu de la pratique est le ... ce comportement démontre une certaine prise de distance, critiquable et critiquée, qui ne constitue ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... situation conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les traitements ... en Italie » dans un délai d’un an à compter de la date où l’arrêt sera devenu définitif. La Cour a en ... du 7 décembre 2016, est relative à l’article 275 du code de procédure pénal. Celui-ci impose la détention à ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à responsabilité ... 12 octobre 1971 pour avoir conclu en son nom personnel un contrat que le dirigeant était chargé de passer au nom et ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères sont contenues dans le code de procédure civile et dans le code des procédures civiles d’exécution. Une sentence ... admettre que l’application d’un droit étranger à un contrat de commerce international puisse violer une norme ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation anti-discrimination en Espagne ... fondamentaux. En principe, selon l’article 1214 du Code Civil espagnol et l’article 217 de la loi de procédure ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un ... travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de ... licenciés moins de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle l’intéressé a été convoqué à un ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne