Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne ... in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les termes employés par le ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... et requalifie, au choix, de fictivité de la société (art. 1832 Code civil), ou d’abus de biens sociaux (art L242-6 3° et ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... crisi d’impresa e dell’insolvenza” instaurant un code des entreprises en crise et en cessation de paiement ... sanction pécuniaire allant de 1.032,00 à 6.197,00 euros (art. 2631 al.1 codice civile), la révocation, ... MBDE Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
Diane Jouffroy Le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique français ont ... a surtout donné naissance à un débat doctrinal opposant théorie de la territorialité à l’universalité. La ... de celui-ci. En effet, les articles 1837 du Code civil et L.210-3 du code de commerce prévoient que les tiers ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... de l’homme ou de protéger les droits des personnes (Art. 8 bis al. 1 de la directive 2002/73/CE et 13 al. 1 de la ... discrimination au sens des articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail et ... en aucun cas un préalable à la saisine d’un juge civil ou pénal (J. Chevalier, « HALDE : actions, limites ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... Paris, 12 fév. 2009, Rev. arb. 2009.186, note Th. Clay ; art 1036 du code de procédure civile allemand) consistant à communiquer ... ne se prononce sur la demande en récusation que si le contrat d’arbitre n’est pas résilié, c’est-à-dire si ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de 1887.) mais n’est plus aujourd’hui ... de toute preuve celui au profit duquel elle existe » (Art. 1352 du code civil.), la force probante de la ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut la traduire par la notion de « confiance ... juridique français comme en Common Law, en l’absence de contrat, une promesse n’est jamais obligatoire sans ... au contrat qui est un élément requis pour la formation d’un contrat en Common Law), de combler cette ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... comme circonstance aggravante des violences dans le Code Pénal en 1994. Le décret du 21 décembre 2001 créant ... en matière de violence faite aux femmes, aussi bien au civil qu’au pénal. Pionnière, l’Espagne, fait ainsi ... mis en marche la procédure judiciaire, elle se rétracte (art 416 LEC). La position procédurale de la victime des ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... punitifs à l’intersection des droits civil et pénal. La similitude entre dommages-intérêts ... aussi larges que l’article 1240 (anciennement 1389) du Code civil français. Et en tout état de cause, une telle ... du siège sont tous issus d’un concours et d’une formation commune, le risque d'une solidarité corporatiste ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation