Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... 2017 La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne ... particulièrement marquante : « L’action de l’état civil » (Aktion Standesamt)[14]. De nombreux couples ... retenu la forme de la loi simple[72].   En Allemagne, la formation d’un gouvernement nécessite la mise en place de ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... pour la défense du mariage prévoit un amendement au Code de la Famille Californien qui dispose que « seul la ... envoie une lettre à Nancy Alfaro, officier d’Etat civil du comté de San Francisco, pour lui demander de revoir ... se sont empressés de se marier. Entre le 16 juin 2008, date à laquelle la décision In Re Marriages cases prend ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... a été arrêté dans ce même club par la « Guardia Civil » pour la commission d’un supposé délit contre la ... de travail » constitue t-il à l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque soit ... les juges de première instance (l’article L. 1235-1 du code du travail français). Quand le chef d’entreprise voit ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... certains aspects (II). I –Les avancées du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du 20ème ... de trois ans en Espagne. Dans ce cas il faudra apporter un contrat de travail conclu pour une durée d’au moins un an. ... [14] Par exemple, demander la régularisation avant une date précise, apporter un contrat de travail, démontrer une ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... à travers le monde, servant de base à la rédaction du Code de commerce sous la Révolution française. Ainsi, ces ... de l’équipage, acquitte de services pour le navire » (art. III 4, b). Néanmoins, il convient de rappeler que les ... International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992. < ...

ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ

Philippe Guez Les Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881 contenus dans les dispositions finales du ...

ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI

... Suivant le principe posé par la Convention de Rome, la formation du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le ... Source : Article 30 de l’avant-projet de Code européen du contrat Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... deux nouveaux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 au Code du travail qui soumettent l’accès à la qualité ... préélectoral qui régira les opérations électorales (art. L. 2314-2 ss. et L. 2324-3 ss. C. trav.), ils ont le ... en droit du travail », in : Semaine sociale Lamy n° 1262, 2006, p. 6 et n° 1263, 2006, p. 6). Bibliographie - ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... liberté de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5  WMR, ... 3 §1 GG], l´infraction aux bonnes mœurs [Art. 138 §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à l´ordre public [Art. 6 de la loi ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... 2004 a été source de réforme des régimes français et espagnol des OPA qui, après transposition, permet de ... l'offre, tout comme en France où l'article L.433-3.I) du Code monétaire et financier retient également le prix le ... le principe de traitement équivalent, cela implique qu'en théorie l'offre proposée se dirige à tous les ...