Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... cela ne signifie naturellement pas qu’avant cette date, l’Allemagne était libre de pratiquer des ... quant à elle complète le chapitre III (du titre 1) du code civil et instaure l’actuel article 16-13 (« Nul ne peut ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!
... On ne sait plus où regarder tellement il y en a ! L’art est partout à l’Atelier des Lumières et nous ... mouvement fondé par Klimt et qui aspire à régénrer l'art en profondeur. En quelques secondes, on est porté à ... aussi le travail d’Egon Schiele, influencé par l’art de son contemporain, il s’inscrit dans une nouvelle ... Mot-clés: atelier des lumières / exposition / exposition immersive / son / lumière / Nouvelles technologies / klimt / secession viennoise / culture
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la Loi de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait une position remarquablement souple à ... de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle tandis que la ... mais qu'elle pouvait très bien constituer un « ilícito civil » ( donc faire l'objet d'une indemnisation sur le ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... à l’ordre du jour : la résiliation sans préavis du contrat de gérance, la révocation immédiate du gérant ... gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que le gérant est ... de séance », est propre au droit français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte ... édition, Madrid 1996. - Manfred NOWAK U.N. Covenant on Civil and Political Rights – CCPR Commentary, N.P. Engel ... “La réception et la place dans l’ordre juridique espagnol des normes conventionnelles internationales et des ...
Mot-clés:
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... certains aspects (II). I – Les avancées du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du 20ème ... de trois ans en Espagne. Dans ce cas il faudra apporter un contrat de travail conclu pour une durée d’au moins un an. ... [14] Par exemple, demander la régularisation avant une date précise, apporter un contrat de travail, démontrer une ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit français, et le paragraphe 370 du Code fiscal allemand ( Abgabeordnung ). ... fiscale du Land de Rhénanie-Palatinat en date du 7 janvier 2015[15] avait condamné l’assistance à ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... par l’Etat à la modification du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres ... qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la carte d’identité par exemple et ... 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) relatifs à la ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... » [6] . A l’échelle de l’Union Européenne, le Code communautaire des visas [7] met en place deux types de ... selon le Code communautaire des visas (art. 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8] (art. 6.5 c)), il est possible pour les Etats membres de ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Supremo est de pouvoir mettre la solution de droit espagnol en parallèle avec les conclusions que le droit ... motif économique est défini dans l’article L-1233.3 du Code du travail. À la différence du licenciement ... maximum pour une entreprise de plus de 50 salariés ( art.51§4 del Estatuto de los Trabajadores ), doit permettre ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo