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... législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au §253. Cette ... - http://fr.jurispedia.org/index.php/Code_civil_Art.253_%28de%29 Droit de la responsabilité MBDE ALLEMAGNE - ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... même provisoire du rapport de travail (article 2119 du code civil) - ou un motif justifié - c’est-à-dire un ... du salarié à ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la ... 23 novembre 1999 : Bull. civ. N° 447 ; art. L 1134-1 du Code du travail reprenant l’art. 4 de la loi n°2008-496 du ... Cette disposition a été introduite dans le code civil allemand le 13 août 1980 par la loi de transposition ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence ... soit exigé du demandeur qu’il démontre que le site espagnol a un impact particulier en France. Dans son rapport ... en Deutschmark ou en euros. La dernière décision en date digne d’attention est celle du LG de Düsseldorf (9 ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

Sophia Benazzouz Le droit français comme le droit espagnol régissent la question de la diversité de genre au ... question tant en France qu’en Espagne. En Espagne, le Code Unifié de Gouvernement d’entreprise des sociétés ... même en droit français, puisque la recommandation 6.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise des Sociétés Cotées ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de 6 à 12 ans : il ... plus large dès 2018 [17] . Avant cette date, il était nécessaire de caractériser la répétition ... et moyens de recours et réparation ; orientation, formation et sensibilisation. Pour protéger et prévenir, la ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... de la filiation, un éventuel changement d'état civil, ou encore l'annulation des adoptions). Le problème du ... prendre en compte le droit à l'intimité de la victime (art. 19 de la Constitution), le droit à la vérité des ... corps » (art. 2 § 4). En France, l’article 226-25 du Code Pénal dispose que “le fait de procéder à l’examen ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

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Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... ont empiété sur les fondements des articles L3132-3 du code du travail et §9 ArbZG garantissant le repos ... l’introduction de la Arbeitszeitgesetz date de 1994)  et a été validé par la jurisprudence du ...  » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, « qu’il est interdit ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... qui serait justifié par la maladie du salarié (art L 1132-1 CT).   II/ Les conditions et exigences à ... professionnelle ou pas. Par opposition en France, le code du travail interdit le licenciement au cours des ... (article L 1226-2 CT) et si besoin lui proposer une formation [28] . Cette obligation de reclassement a été ...