AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à plusieurs requérants ayant subi ... pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, modifié par la loi NRE ( Loi n° ... civil, modifié par la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 126 JORF 16 mai 2001. Article L132, Modifié par la Loi ... Mot-clés:
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... définir des solutions qui ne portent pas atteinte à l’art.8 de la CEDH. Le problème s’est donc posé de trouver ... ♦ Enfin, en France, il s’agit de l’art.9 du Code Civil qui établit le droit au respect de la vie privée. ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la détermination de son champs d'application matériel (civil et commercial). En revanche, les différences que l'on ... (ci-après la Convention de 1970), en permettant (Art 1.a) à une juridiction d'un État membre (juridiction ... existe également en droit allemand (Paragraphe 1050 Code de procédure civil allemand, ci après ZPO). b) Nature ...
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... et une seconde fois en disant : « les poulets en civil, hors de la manifestation, et tout de suite !». ... policiers, et réitéré à l’égard des policiers en civil, qui emploie le terme de « poulets » pour les ... comme « un rassemblement visant à participer à la formation d'opinions ». De cette définition se dégagent ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit de vente du BGB, les règles complémentaires du Code de commerce et le droit concernant les contrats de vente ... de travail a proposé une refonte des textes du Code Civil (article 1641 à 1649 C.civ) afin de substituer à ... civil, mais uniquement dans le Code de la consommation (art. 211-1s Cconso). L’action en garantie de conformité se ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la ... En Italie, un article similaire a été ajouté au code de procédure pénale par un décret de 2015[30], qui a ... qui procède »[36]), ce qui n’est pas requis par le code français qui plus généralement impose à la police ...Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.
... , Tamara de Lempicka, 1925. Une figure majeure de l'Art déco et des Années folles. Née en Pologne en 1898, ... l'époque, elle deviendra l'une des figures majeures de l'Art déco et une des personnalités les plus emblématiques des Années folles. Art déco : un mélange de beauté classique et de ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
Matthias Louette « Sodomiseur de chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique ... auprès du parquet fédéral. En effet, le § 103 du StGB (code pénal allemand) prévoit un délit d’offense à un ... Celle-ci n’est à l’évidence pas protégée par l’art. 5 al. 1 GG, puisqu’elle viole nécessairement les ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... jugeait inconstitutionnel et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de ... épanouissement de la personnalité », garanti à l’art. 2 al. 1 combiné à l'art. 1 al. 1 de la Loi fondamentale (Constitution fédérale ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France