DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... quelle façon et avec quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le ... Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous forme de ... sinon c’est la mort de la culture et de l’art qui nous guette. Le droit d’auteur est une ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... « non inhérent à la personne du salarié » (Art. L. 1233-3 Code du travail). En Allemagne, le licenciement sera valable ... économique, Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social. [3] ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... sont précisées par l’Enforcement Guide et le Code of Market Conduct, sur lequel repose sur son approche ... marché dans un triptyque : les opérations d’initiés (art. 8, art. 14 (a)(b)), la divulgation illicite ... à une question prioritaire de constitutionnalité en date du 18 mars 2015 (Cons. const. 18 mars 2015 ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas ... elle-même» (BVerwG, 4.07.2002, §13). Il s’agit de la théorie des limites immanentes à la Constitution ... une appartenance religieuse est interdit » (L 141-5-1 Code de l’éducation). Une circulaire du 18 mai 2004 ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de son siège (§ 1025 I Zivilprozessordnung, ZPO, code de procédure civile allemand) ; le droit allemand, à ... d’intervenir dans la composition du tribunal (art. 1493 al. 2 NCPC). Le rattachement en fonction de la loi ... (art. 8 de la loi type CNUDCI). Les droits français et espagnol vont très loin dans leur interprétation de ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment ... en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire aux juridictions ... bien organisés (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à partir de leurs postes de travail. Selon le contrat de licence d’Oracle, le droit d’utilisation du ... comme une licence d’utilisation, alors que le Code de la propriété intellectuelle (CPI) mentionne plutôt ... Ainsi la CJUE va au-delà de la lettre de la théorie de l’épuisement du droit, celle-ci étant censée ...
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... 3 du D. Lgs. 196/2021 et à l’article D.541-330 du Code de l’Environnement modifié par le Décret n° ... des alternatives plus durables existent (Directive SUP art. 5, C. envir. art. L.541-15-10 et art. 5 du D. Lgs. n°196/2021), la ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... des victimes oubliées de l’Holocauste. Le §175 du Code Pénal de l’Allemagne nazie incriminant ... une loi de 2007 a également modifié les articles du Code Civil relatifs au PACS, rapprochant celui-ci du mariage, sans ... Pour les époux, on parle de communauté de vie (Art.215), de devoir de respect, fidélité, secours et ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne