ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... le destinataire de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est souvent ... voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des contrats ... été utilisé dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2005 (Cass. com., 8 mars 2005: D. 2005, ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... trafic d’objets d’arts est presque aussi vieux que l’art lui-même (Dr. Astrid Müller-Katzenburg, « Besitz- und ... rei sitae . L’EGBGB (Loi allemande d’introduction au Code Civil), dans sa version refondue en date du 21 septembre ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage, le mariage « concordataire », et le mariage civil. Une brève présentation du mariage concordataire sera ... civil (mais aussi celui religieux) est encadré par le code civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre ... de mariage est étroitement liée à la notion de famille (art 29 de la constitution). La doctrine s’accorde pour dire ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... du changement de la mention du sexe à l'état civil soulève depuis près de trente ans1 un contentieux ... cette affaire. Ces requêtes furent jointes en vertu de l'art. 42 § 1 du Règlement de la Cour, compte-tenu de la ... JORF n°0269 du novembre 2016. 12 Nouvel article 61-6 du Code civil. 13 Thomas Hammarberg, « La discrimination ...
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... leurs croyances religieuses. Toutefois, un mariage civil ne sera pas considéré comme un mariage reconnu par la ... soulignant ainsi l’importance des conditions de formation du mariage civil. Les juges ont ensuite rappelé ... aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation de fait qui ne ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre Code Civil. En conséquence, les questions relatives au divorce ... constitutionnel du 20 juin 2005, traduit de l’espagnol par Francisco Tortolero Cervantes. Texte ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat d'adhésion est valide dès lors qu'elle est ... de compétence dans les contrats internationaux (Art. 23 de Bruxelles 1). En revanche, de telles clauses sont ... Ouvrages généraux : Baldwin C., International Civil Dispute Resolution , New York, Thomson & West, seconde ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle d’interprétation ... immédiatement lors de la conclusion du contrat de vente (Art. 1583 Code civil) et non au moment de la remise du bien ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles ... de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion ... la lésion correspond au déséquilibre appréciable à la formation du contrat. Que l’on soit dans le cas d’une ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur