La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), alors que si le conflit était international, Tadic ... des Conventions de Genève de 1949 » (Statut du TPIY, Art. 2). Les règles de DIH gouvernant les conflits ... l’encontre de la CIJ était à son comble avant même la date de délivrance du jugement sur le fond : les Etats-Unis ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une solution originale. La BGH, dans cet arrêt récent en date du 24 février 2011 contribue à l'évolution de la ... résolue au moment d'évaluer l'activité inventive – art 56 CEB). Seules les nouvelles caractéristiques ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) interdit de ... à l’infraction des droits des marques, délit civil adapté de la règle de la négligence contributive. ... délictuelle, prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil. La question que se sont posés les juges ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... FCC à l’encontre d’un fournisseur d’accès aux USA date de 2008. L’agence a sanctionné Comcast, premier ... la directive 2002/19/CE est aussi simple qu’efficace en théorie : « Les États membres veillent à ce que les ... pour réguler. Le dernier développement américain date du 14 janvier 2014. La Cour Fédérale d’appel du DC ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... pour tous les litiges d'ordre économique en Russie) en date du 8 février 2010 traite précisément de la question ... Loi sur la protection de la concurrence ») que dans le Code de commerce français. Ainsi, la loi russe énonce ... N°135-FZ « Sur la protection de la concurrence » en date du 26 juillet 2006 , Base juridique électronique ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... ainsi que des dommages et intérêts pour rupture du contrat de transport au titre de la directive Européenne ... (un phénomène assez fréquent), les juges de la Civil Court ont décidé qu’il y avait bien la matière à ... Dalloz, Paris, 2000 * M. Bacache – Gibeili, ‘Droit Civil, Tome V’, Economica, Paris, 2007 * Directives et ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la ... 2006 à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. La transposition ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne