A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... tantôt des rappels à la soumission à la Constitution (art 2, point 3), tantôt des contradictions à sa lettre ... loi « Les associations sont égales devant la loi » (art 13, alinéa 4), la laïcité « La Fédération de ... respect des dispositions juridiques, par exemple dans le Code du travail ou des impôts.... ». C’est donc au ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... sous hypnose, il faut se référer à la règle 601 du Code Fédéral du droit de la preuve (Rule 601 of the Federal ... pour témoigner sauf en cas d’exception définie dans ce Code. Cependant, dans les affaires civiles et procédurales, ... d’un contre-interrogatoire. D’après la règle 802 du Code fédéral du droit de la preuve, les hearsays , qui sont ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... renvoie à la définition du RGPD. De plus, en droit civil français, en principe, le silence ne vaut pas ... L’article 40 invite à se référer au Code pénal concernant les infractions aux dispositions de la présente loi. Les articles 226-16 à 226-22-1 du Code pénal établissent des sanctions de cinq ans de prison ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les intègre au droit ... une valeur normative supérieure à celle des lois (art. 55 de la Constitution). Ainsi, aucun contrôle de ... aux Conventions de Genève de 1949 de 1977 - Uniform Code of Military Justice - Detainee Treatment Act of 2005 - ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... la Constitution. L'enjeu principal de cet arrêt, rendu en date du 10 avril 2008 par la Cour Suprême en formation constitutionnelle de 5 juges, portait sur la ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... public. En France, c’est l’article L464-1 du Code de Commerce qui habilite l’AFC de prendre des mesures ... de la preuve, les deux droits permettent, au moins en théorie, un usage efficace et fréquent par les autorités. ... enviable ?”- Concurrences N3-2018 Pratiques Jean-Yves Art, “Interim Relief in EU Competition Law: A matter of ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soit à l'expiration des douze mois qui suivent la date à laquelle il en a reçu notification, soit à la date ... JOSEPH, SCHULTZ, CASTAN, The International Covenant on Civil and Political Rights; Cases, Materials, and Commentary, ... NOWAK Manfred, ENGEL N.P., Publisher, U.N. Covenant on Civil and Political Rights; CCPR Commentary, 2nd revised ...