Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
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... trouve sa source actuelle dans l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le droit indien ne donne aucune information ... maladies, - la protection de l’environnement, - la formation des salariés, - la contribution au fonds ... to Increase its Profits, Friedman, 1970 Textes légaux : Code de commerce Companies Act, 2013 Décret n° 2012-557 du ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... produits contrefaits. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile s’applique ... a du se défendre sur les principes généraux du droit civil a perdu la bataille. En tous les cas, eBay va devoir ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
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Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au processus : les échanges de droits d’émission (art.17), la mise en œuvre conjointe (art.6), et le mécanisme pour un développement propre ... des Villes pour la Protection du Climat), qui propose une formation et une assistance technique aux municipalités et ...
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle énonce ainsi « Ne ... Textes de loi - Article L711-3 b), Code de la propriété intellectuelle Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe