L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... reflète la personnalité de son créateur. La simple preuve de compétence, de travail et de jugement ne suffit ... demande en effet que le créateur de l’œuvre fasse preuve d’une « plus grande » originalité dans le sens ... intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... en place à l’insu des salariés, constitue un moyen de preuve illicite. Toutefois, les approches jurisprudentielles ... constituait un stratagème, rendant illicite le moyen de preuve obtenu. On peut donc affirmer que la transparence est la première règle d’or à respecter pour que la preuve de l’employeur contre le salarié soit légale [15] ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... les constituants souhaitaient que le législateur se charge de la réglementation du droit de grève, mais à part ... [9] et d’autre part les syndicats doivent faire preuve de neutralité politique. Cependant, la grève ... à une grève étant toujours présumée illicite, la preuve de la faute lourde pèse sur l’employeur. Le ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... Cette absence conduit ce dernier à devoir fournir la preuve que sa création est un travail de nature artistique, ... protection particulière permettant de lui épargner cette charge. La création des costumes s’effectue en ... d’une œuvre audiovisuelle, s’il en fournit la preuve. Toutefois, son droit d’auteur n’est que peu ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... nature protectionniste, discriminatoires et imposant une charge excessive sur le commerce entre Etats. Connue sous le ... déclarée illégale que si elle impose manifestement une charge excessive sur le commerce entre Etats, allant au-delà ... et la législation n’imposait manifestement pas de charge excessive sur les opérateurs établis en dehors de ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non. Introduction ... par contournement de mesures techniques devra apporter la preuve de l’inefficacité de ces mesures afin de s'en ... et pénalement sanctionnable, ceux-ci auront la lourde charge de vérifier la licéité des liens hypertextes qu'ils ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... décidé non pas d’une interdiction, mais la prise en charge des enfants intersexués restreinte à quatre centres ... génital. Le but consiste en une meilleure prise en charge de l’enfant et des parents, pour éviter un manque ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... est légitime que les États contractants fassent preuve d’une grande fermeté » [3] par rapport à la ... inhumains ou dégradants, et n’apporte aucune preuve allant dans ce sens. Même son avocate « se dit dans ... elle procède à un examen stricte et rigoureux de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable [10] . Avec cet ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... mais d’en référer aux autorités publiques en charge de l’encadrement de l’entreprise polluante. Que ... sur un tel fondement. Le demandeur doit apporter la preuve d’un trouble créé ou perpétué par le défendeur. ... [9] et subordonne la responsabilité à la preuve d’un trouble excessif ou anormal. L’existence ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... considérables en ce qui concerne le droit de la preuve ; les preuves obtenues par des moyens déloyaux sont ... (RAVANAS J., « Protection de la vie privée : la preuve illicite d’une relation défectueuse de travail », ... sociale, n°14, 12 juin 2007, 1451. ♦ GAUTIER P.Y., La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité