Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013[1] casse l'arrêt du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco[2] en établissant que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période de consultation de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE).
