Etiquette "Intelligence artificielle – Responsabilité délictuelle – Articles 2043 et 2050 du Codice Civile italien – Articles 1240 et 1243 du Code Civil français – Proposition de Directive EU 2022/0303 (COD)"

L’Union européenne propose le premier cadre spécifique à l’intelligence artificielle en matière de responsabilité civile extracontractuelle. L’analyse des régimes nationaux en Italie et en France révèle que l’adaptation des règles existantes aux caractéristiques uniques de l’intelligence artificielle constitue un défi. L’Europe suggère une responsabilité fondée sur la faute, mais modulée par différents mécanismes visant à faciliter la preuve pour la victime. Cependant, l’harmonisation des critères nationaux demeure une question ouverte.