Droits internationaux

Les mandats d’arrêt contre le commandant libyen Al-Werfalli, émis les 15 août 2017 et 4 juillet 2018 par la Cour pénale internationale sont novateurs en ce qu’ils sont les premiers à se fonder principalement sur des preuves recueillies sur les réseaux sociaux. L’utilisation par la CPI de ce type de preuves, aidant à combattre l’impunité des auteurs de crimes internationaux, sera comparée au niveau international et à la pratique de quelques États européens − l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant de s’opposer à ce que l’enfant sorte du pays. La mère entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire supprimer le droit de véto du père. Le père demande le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite car contraire au droit de garde. La mère avance qu’il a un simple droit de visite, ce qui ne lui donne pas droit au retour de l’enfant. La cour doit déterminer si le droit de véto est un réel droit de garde au sens de la Convention, ou un simple droit de visite.