Droits internationaux

Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendait un jugement novateur selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions prévus à l’horizon 2030 réduiraient considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi pratiquement toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que l’exigence en termes climatiques est justifiée de cette manière, de quoi potentiellement inspirer des projets et propositions de loi plus largement, notamment en France.

Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés (France, Belgique et Allemagne). Les divergences observées remettent en cause l’efficacité des avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne.

Lors d’expositions ou de manifestations culturelles, la sortie temporaire d’un bien culturel est régie par les règles de l’Union européenne mais aussi par la réglementation interne des États. L’objet de cette étude sera donc de comparer les législations italienne et française en la matière afin d’analyser les procédures et de déceler les différences qu’opposent les deux systèmes.

Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) prévoit l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience mentale entrainant une incompréhension du caractère délictueux de ses actes, de leur nature, ou l’empêchant de les maîtriser.

La divergence des droits des États fédérés américains peut être un obstacle à l’harmonisation de la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Cependant, un instrument à l’influence grandissante aux États-Unis cherche à codifier des règles harmonisées en la matière, en adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français.

Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en prévaloir à l’égard du débiteur cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français.

 

Dans un arrêt du 14 Février 2020, la cour d’appel du Royaume-Uni a dû juger s’il était possible de bénéficier d’un divorce devant les juridictions civiles anglaises après un mariage islamique. Les juges ont choisi de respecter la stricte application de la loi en déclarant le mariage nul, laissant l’épouse sans aucun droit. Entre nécessité d’un cadre juridique strict et protection des parties faibles, cet arrêt relance le débat sur les interactions entre droit islamique et droits nationaux dans le contexte du mariage.

Lors d’une kafâla, celui qui recueille l’enfant étranger souhaite l’intégrer dans sa vie quotidienne. Afin de se faire rejoindre par le mineur, le nouveau parent doit présenter une demande de visa pour regroupement familial. Cependant, un tel visa est généralement accordé lors de la preuve d’un lien de filiation qui ne subsiste pas en cas de kafâla. Il revient donc aux juges de vérifier au cas par cas si un regroupement familial est envisageable ou pas: la Cour de cassation italienne affronte le sujet à l’occasion d’une affaire de 2013.  

Alors que les Etats-Unis sont souvent critiqués comme étant un pays peu respectueux du droit international, leur système juridique semble à l’origine très favorable à celui-ci, un fait néanmoins chamboulé par la doctrine jurisprudentielle des dispositions auto-exécutoires de droit international telle que décrite par le Restatement commenté par la présente note, faisant d’un système initialement moniste un système mixte avec une forte préférence dualiste, à l’inverse du système moniste français.

Les décisions de la CPI dans l’affaire J.-P Bemba offrent de multiples points de réflexion quant à la lutte contre le viol et son impunité ainsi que des éléments de comparaison avec le droit pénal français. Tout d’abord, devant la CPI la répression du viol semble facilitée, d’une part, par l’étendue des éléments requis pour caractériser un viol, similaires à ceux du droit français et, d’autre part, par le mode de responsabilité du supérieur hiérarchique. Ensuite, l’incrimination du viol en tant que crime de guerre et crime contre l’humanité devant la CPI semble former un obstacle important à sa répression, obstacle inexistant en droit français. Enfin, l’effectivité de la répression dépend, devant la CPI comme en droit français, de la fixation d’une peine.​​