Droits internationaux

La protection des données personnelles en Europe se traduit, d’abord, par l’exigence du consentement de l’individu. Pour que ce consentement soit effectif, l’individu doit avoir connaissance du traitement, ses fins et ses modalités, comme établi par le Règlement européen sur la protection des données (2016/679). Cependant, l’intelligence artificielle, qui fonctionne par algorithmes, est extrêmement vorace de données et est auto-apprenante, peut difficilement donner lieu à un consentement aussi précis que le requiert le Règlement.

L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, il ne s’agit pas d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à l’adoption, d’autres l’ignorent.

L’Union européenne propose le premier cadre spécifique à l’intelligence artificielle en matière de responsabilité civile extracontractuelle. L’analyse des régimes nationaux en Italie et en France révèle que l’adaptation des règles existantes aux caractéristiques uniques de l’intelligence artificielle constitue un défi. L’Europe suggère une responsabilité fondée sur la faute, mais modulée par différents mécanismes visant à faciliter la preuve pour la victime. Cependant, l’harmonisation des critères nationaux demeure une question ouverte.

La gestation pour autrui (GPA) est interdite et pénalement sanctionnée dans les territoires français et italien. 
Toutefois, un couple d’hommes peut couronner son rêve dans un pays qui considère la GPA légale puis retourner en France ou en Italie avec le nouveau-né. A ce moment-là, l’acte de naissance de l’enfant établi à l’étranger peut-il être transcrit dans les registres d’état civil de ces deux pays ? 
L’étude se concentrera sur les règles prévues par la France et l’Italie sur la reconnaissance de l’acte de naissance à la suite d’un recours à la GPA à l’étranger par un couple de même sexe.

Les droits des prisonniers en général et le sujet de l'isolement cellulaire en particulier sont des thèmes qui ne sont pas encore régulés de façon précise dans les traités, sauf depuis 2015 dans les Règles Nelson Mandela, ensemble des règles minimales pour le respect des droits des prisonniers. Même si ces règles ne sont pas de nature contraignante, elles ont posé un cadre qui est de plus en plus respecté par la jurisprudence, autant aux Etats-Unis qu’en Europe, en particulier en matière de limitation de durée de l’isolement cellulaire et de nécessité de contacts humains pour les prisonniers.

La Convention n° 190 OIT sur la violence et le harcèlement est un instrument international fondamental pour la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Il est possible de déterminer l’apport de la Convention en droit interne en analysant le traitement législatif d’une infraction concernée, telle que le harcèlement sexuel au travail, du point de vue d’un pays qui l’a déjà ratifiée, comme l’Italie, et d’un pays qui ne l’a pas encore ratifiée, comme la France.

Les entreprises jouent un rôle indéniable dans le respect des droits de l’Homme. La France et l’Allemagne, sous l’influence du droit international, ont adopté deux lois qui obligent les entreprises à veiller à ce que leur activité respecte les droits de l’Homme. La loi française a été un exemple pour le législateur allemand dans la rédaction de la loi de diligence de 2021. La comparaison entre ces deux lois permet de constater que la loi française s’avère imprécise et moins exigeante.

Cette étude compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement européen soutient la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de l’écocide comme réponse cruciale à la destruction écologique et souligne les implications potentielles de sa reconnaissance.

L’article 11 de la directive 29/2012/UE du Parlement européen et du Conseil impose aux États membres de veiller au respect du droit des victimes au réexamen des décisions de ne pas poursuivre, mais sa transposition au sein de l’UE n’est pas complète. La France et l’Italie sont deux pays modèles : les moyens d’agir existaient déjà et la directive a eu pour effet de les consolider, en renforçant les droits fonctionnels, comme celui à l’information, qui permet à la victime d’être en l’état de décider de contester le classement sans suite ou non.

Résumé :

Le traité pour une coopération bilatérale renforcée conclu en 2021 entre la France et l’Italie institue à l’article 3, de manière similaire à l’article 2 du Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019, une politique d’entente entre les pays membres en matière d’affaires européennes. Le premier traité établit différentes modalités et des domaines spécifiques de collaboration, le deuxième montre une tendance plus généraliste. Les deux collaborations se concrétisent par des consultations très similaires. De plus, leur contenu et leur portée semblent respecter le droit de l’Union qui règle le rapport entre États membres.