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Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Soumis le 13/07/2011 par
Jean-eric Brin
dans
MBDE
/
Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (
80
N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...
Mot-clés:
Secret
/
Mesures d’instruction in futurum
/
Etats-Unis
/
Discovery
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