Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en prévaloir à l’égard du débiteur cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français.

 

Le Parlement allemand a adopté le 27 mars 2020 la Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 […] qui établit des règles dérogatoires au droit commun des obligations en introduisant l’article 240 EGBGB. Contrairement à la lex epidemia française, qui prévoit que seuls les effets sanctionnant l’inexécution du contrat seront suspendus pendant la « période juridiquement protégée », l’article 240 EGBGB permet aux débiteurs de proroger temporairement l’exécution de leurs obligations contractuelles. 

Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que résout le Conseil Constitutionnel espagnol dans sa décision du 24 février 2020.

L’augmentation de la popularité des réseaux sociaux a généré l’augmentation massive de l’utilisation de ces derniers et le décuplement des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se sociabiliser des individus. Cette augmentation a aussi conduit les « utilisateurs », consommateurs de contenus, à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation massive des contenus implique l’augmentation exponentielle des risques de violation des droits fondamentaux.

Dans ce contexte d’évolution constante de la société de l’information, des réseaux sociaux et des comportements sociaux, de nouveaux problèmes juridiques se profilent et les contours juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et nécessitent d’être adaptés, voir redéfinis. Bien que le fonctionnement des réseaux sociaux permette la diffusion d’informations personnelles, il implique aussi parfois une perte de contrôle sur cette information (possibilité de « retweeter », d’identifier des amis, de partager des photos, etc…).

Dans un arrêt du 14 Février 2020, la cour d’appel du Royaume-Uni a dû juger s’il était possible de bénéficier d’un divorce devant les juridictions civiles anglaises après un mariage islamique. Les juges ont choisi de respecter la stricte application de la loi en déclarant le mariage nul, laissant l’épouse sans aucun droit. Entre nécessité d’un cadre juridique strict et protection des parties faibles, cet arrêt relance le débat sur les interactions entre droit islamique et droits nationaux dans le contexte du mariage.

Afin d’atteindre ses objectifs de réduction d’émissions carbone d’ici 2030, la République fédérale allemande s’est récemment dotée d’un instrument unique à l’échelle nationale. Celui-ci fera l’objet d’une étude comparative avec le système de la composante carbone en vigueur en France.

La loi énergie-climat a été votée par le Parlement français le 8 novembre 2019. Elle se fait porteuse d’une multitude d’objectifs concernant l’environnement : la neutralité carbone d’ici 2050, l’utilisation progressive des énergies renouvelables, la lutte contre les “passoires thermiques” et enfin la régulation du secteur de l’électricité et du gaz. L’Italie aussi a adopté des sources de droit aptes à réduire l’impact préjudiciable des énergies fossiles sur l’environnement, en suivant les indications émanant des organisations internationales.

Lors d’une kafâla, celui qui recueille l’enfant étranger souhaite l’intégrer dans sa vie quotidienne. Afin de se faire rejoindre par le mineur, le nouveau parent doit présenter une demande de visa pour regroupement familial. Cependant, un tel visa est généralement accordé lors de la preuve d’un lien de filiation qui ne subsiste pas en cas de kafâla. Il revient donc aux juges de vérifier au cas par cas si un regroupement familial est envisageable ou pas: la Cour de cassation italienne affronte le sujet à l’occasion d’une affaire de 2013.  

Au moment où de nombreux États cherchent à endiguer la propagation du coronavirus qui affecte la population mondiale en 2020, nombre sont ceux se tournant vers une solution technologique : des applications de traçage de contacts. Si les approches diffèrent en fonctions des pays (la France prônant une approche centralisée, soi-disant à même de défendre ses intérêts numériques face aux géants Google et Apple), des critiques communes se dégagent des débats. Parfois seulement décriées comme inefficaces pour suivre l'évolution du virus, les applications de traçage se voient également reprochées leur dangerosité vis-à-vis de la collecte de données à grande échelle. Dans une autre optique se fait craindre une accoutumance de la population à une surveillance renforcée au nom de la sécurité et du bien commun.

Alors que les Etats-Unis sont souvent critiqués comme étant un pays peu respectueux du droit international, leur système juridique semble à l’origine très favorable à celui-ci, un fait néanmoins chamboulé par la doctrine jurisprudentielle des dispositions auto-exécutoires de droit international telle que décrite par le Restatement commenté par la présente note, faisant d’un système initialement moniste un système mixte avec une forte préférence dualiste, à l’inverse du système moniste français.

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