En 2020, la France et le Royaume Uni ont publié deux rapports sur l’impact des plateformes structurantes sur le droit de la concurrence. Bien que d’accord pour reconnaître la nocivité de ces positions dominantes, les deux Etats adoptent des approches très différentes, tant sur l’identification des dysfonctionnements majeurs que sur l’approche nécessaire pour y remédier.En 2020, la France et le Royaume Uni ont publié deux rapports sur l’impact des plateformes structurantes sur le droit de la concurrence. Bien que d’accord pour reconnaître la nocivité de ces positions dominantes, les deux Etats adoptent des approches très différentes, tant sur l’identification des dysfonctionnements majeurs que sur l’approche nécessaire pour y remédier.

Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés (France, Belgique et Allemagne). Les divergences observées remettent en cause l’efficacité des avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne.

Résumé : Intégré dans le code de l’environnement en 2016, le principe de non-régression a pu depuis être interprété par les juges français. Au Chili, les parlementaires discutent encore de son adoption, dans le cadre d’une loi-cadre sur le changement climatique, alors que les tribunaux environnementaux ont déjà fait découler ce principe de celui de progressivité.

Résumé : L’évaluation environnementale est un instrument préventif nécessaire à la protection effective de l’environnement. Face à l’impossibilité de soumettre à évaluation tous les nouveaux projets ou leur modification, la pratique de l’examen au cas par cas présente de nombreux avantages. Mais cette procédure ne permet pas toujours de garantir une protection effective de l’environnement, notamment lorsqu’elle est confrontée à la pression de certains objectifs de croissance économique.

La violence conjugale est un fléau touchant de façon inquiétante les femmes sans papiers, obligeant les États à apporter une réponse législative. La France et l’Espagne octroient un titre de séjour à ces femmes dès l’obtention d’une ordonnance de protection, afin de les encourager à dénoncer leurs agresseurs. Cependant, certaines lacunes comme le manque d’information sur leur droit et le caractère provisoire du titre de séjour obtenu ne conduisent pas aux résultats escomptés.

Liste de mot clefs : Violences conjugales, droit de séjour, ordonnance de protection, droit des étrangers, femmes sans papiers

La décision de la Cour de Cassation italienne de 2020, concernant l’affaire « Manduca», constitue un précédent juridique crucial quant à la caractérisation de la négligence inexcusable des autorités étatiques en matière de  répression des féminicides. L’objet de cette étude est double : d’une part, il s’agit de comparer les législations italienne et française concernant le phénomène des violences conjugales et d’autre part d’analyser les jurisprudences nationales, sur le socle des décisions rendues par la CEDH, relatives à la condamnation de l’État pour omission fautive dans la protection des victimes. Après avoir approfondi le rapport entre responsabilité publique et violences domestiques, la nécessité d’une prise en charge ex ante plus effective des victimes et de leurs fils sera débattue.

Mots-clefs : féminicide, violences conjugales, responsabilité étatique, responsabilité civile magistrats

Lors d’expositions ou de manifestations culturelles, la sortie temporaire d’un bien culturel est régie par les règles de l’Union européenne mais aussi par la réglementation interne des États. L’objet de cette étude sera donc de comparer les législations italienne et française en la matière afin d’analyser les procédures et de déceler les différences qu’opposent les deux systèmes.

Le FAA Modernization and Reform Act 2012 aux Etats-Unis et l’arrêté du 11 avril 2012 en France ont tous deux établis des régimes ouvrant l’espace aérien national aux drones employés par la police. Ces régimes permissifs n’offrent cependant pas une protection adéquate face aux risques qu’entraine le traitement d’images captées à l’aide de drones. Les législatures d’Etat américaines et le Conseil d’Etat français ont donc été contraints d’agir en défense du droit à la vie privée de leurs citoyens.

Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) prévoit l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience mentale entrainant une incompréhension du caractère délictueux de ses actes, de leur nature, ou l’empêchant de les maîtriser.

Résumé : La décision Regents of the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du programme « Deferred Action for Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés aux Etats-Unis étant enfants. Ces jeunes sont aussi appelés Dreamers d’après le nom d’un projet de loi qui n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du droit administratif par le Department of Homeland Security, l’agence administrative en charge de l’immigration qui aurait dû justifier sa décision de supprimer le DACA. Néanmoins, la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des pouvoirs, en restreignant la faculté de l’exécutif d’annuler les actions de ses prédécesseurs, en l’obligeant à se plier à une procédure rigoureuse, alors même que la légalité du programme DACA peut être contestée.

Summary: The Regents of the University of California decision of June 18, 2020 is set within a context where immigration rights in the United-States are being more and more restricted, as Trump made this question a centerpiece of his political campaign. The Supreme Court invalidates the decision to rescind the “Deferred Action for Childhood Arrivals” (DACA) program that had been put in place by Barack Obama to protect from deportation young immigrants who arrived in the United-States as children. These youths are also known as “Dreamers” in reference to a legislative bill that Congress never succeeded to ratify. The Court concluded that there had been a violation of administrative law by the Department of Homeland Security, the administrative agency responsible for immigration issues that should have justified its decision to rescind DACA. However, the Court might have destabilized the balance of power by restraining the executive power’s ability to undo the actions of its predecessors, forcing it to abide by rigorous procedures, even if the legality of the DACA program could be questioned.

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