Les avancées technologiques occupent une place toujours plus imposante dans la société actuelle en s’étendant à la vie des affaires comme à celle des professions juridiques et artistiques. La résistance et le manque d’adaptabilité à l’ère du numérique de certaines entreprises et de nos gouvernements présentent un risque de perte en compétitivité internationale. La peur que le « numérique » ne concurrence le « droit » en lui-même et plus particulièrement la « propriété intellectuelle » subsiste parfois à juste titre car certaines plateformes de blockchain possèdent leurs propres juges et arbitres, élus démocratiquement tout en restant dans l’anonymat et se positionnant ainsi à l’écart des juridictions. La technologie « blockchain » ne se cantonne pas à un seul progrès informatique, elle a aussi révolutionné le monde de la finance comme celui de la profession d’avocat. Elle semble mettre en péril en revanche l’existence des tiers de confiance - les banques ou les notaires notamment - dans sa potentielle fonction de registre ou de contrat intelligent. Appliquée à la propriété intellectuelle, elle peut alors également se mettre au service de la protection des droits d’auteurs et des inventeurs, dans un souci de rationalisation temporelle et pécuniaire.

Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 milliards de dollars aux sociétés américaines poursuivies[1]. Les patents trolls, aussi appelés « chasseurs de brevets », sont des sociétés achetant des brevets auprès d’entreprises souvent en faillite, afin de poursuivre en justice tout utilisateur de ce brevet. Le manque de précision de certains brevets, particulièrement dans le domaine des logiciels et des procédés commerciaux aux Etats-Unis, va permettre aux patents trolls de poursuivre la majorité des inventions en découlant.

Le 17 juillet 2017 le Bundestag a voté la « loi sur la lutte contre le mariage des enfants », excluant directement la validité d’un mariage célébré conformément à la loi personnelle des époux, lorsqu’au moins l’un des deux époux est âgé de moins de 16 ans. Cette nouvelle loi se fondant sur un critère rigide pour apprécier la validité d’un droit acquis à l’étranger fait actuellement l’objet d’une question préjudicielle relative à sa constitutionnalité, posée au Bundesverfassungsgericht.

Le transfert d’un demandeur d’asile dans le cadre du Règlement « Dublin » repose sur le principe de confiance mutuelle en droit de l’UE qui suppose que tous les Etats Membres respectent les droits fondamentaux. Cependant ce principe est mis à mal lorsque des doutes subsistent concernant le respect de ces droits dans l’Etat Membre d’accueil. Dans l’arrêt Jawo, la CJUE prolonge les enseignements de sa jurisprudence et renforce la protection des droits fondamentaux au détriment de la confiance mutuelle, limitant ainsi la possibilité d’un contrôle d’identité constitutionnelle par la Cour Fédérale Constitutionnelle allemande. Cependant si le principe de confiance mutuelle apparaît prima facie affaibli, les deux juridictions ont développé des mécanismes afin de préserver le caractère exceptionnel d’une dérogation à ce principe.​

Dans l’arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse rendu le 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a disposé d’une occasion de rappeler sa position sur la question de l’immunité de juridiction des Etats en cas de litige de droit du travail. Elle met en avant une « érosion » de la doctrine de l’immunité absolue ; le droit britannique adoptant traditionnellement cette doctrine, une comparaison entre ces deux approches nous permet d’apprécier l’étendue de cette érosion.

En avril 2016, fiction et réalité se rejoignent : le projet The Next Rembrandt présente un tableau entièrement créé par l’Intelligence Artificielle à l’aide d’un algorithme. La ressemblance avec l’œuvre de Rembrandt est troublante. Ce que l’intelligence humaine produit peut ainsi être répliqué, et concurrencé. L’IA est un nouvel acteur économique, mais pas seulement : c’est un fait social.

A nouveau, le droit semble être remis en question par la technologie.

La simplification des lois et l‘amélioration de la qualité des lois constituent des enjeux majeurs pour les législateurs actuels. Mais rendre la loi intelligible et accessible n‘est pas aisé, surtout si l‘on s‘efforce dans sa rédaction de favoriser l‘égalité femmes/hommes. Cet article tâche de faire le point sur l‘état des règles applicables en France et en Allemagne dans le domaine de la rédaction inclusive et de tirer des premières conclusions sur sa conciliation avec le principe d‘intelligibilité et d‘accessibilité.

Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier (LVM), marque de luxe française contre Haute Diggity Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens répliquant des articles de marques reconnues.

En droit Français, la protection du droit d’auteur n’est conférée qu’aux œuvres dites « de l’esprit » qui doivent être perceptibles par les sens. Le 13 novembre 2018, la CJUE a déclaré, alors qu’elle était saisie d’une question préjudicielle, que la saveur d’un produit ne pouvait pas être admise dans le régime du droit d’auteur. A la question est-il possible de protéger toute création ? la Cour de justice répond par la négative. La solution apportée par le droit d’auteur américain se trouve être identique. La reconnaissance d’une saveur comme une œuvre de l’esprit poserait des défis juridiques et techniques vraisemblablement insurmontables en dépit d’un intérêt économique évident. Les différences entre les régimes permettent de nous interroger sur la nature profonde de la notion d’œuvre telle qu’interprétée de part et d’autre de l’Atlantique.

L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de la protection de la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données un outil important dans la lutte contre la criminalité. Entre sécurité et liberté, chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas uniformes.

 

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