Résumé :

Ce billet a pour but d’évaluer le bien-fondé et l’utilité potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des politiques publiques nationales de plus en plus restrictives (particulièrement en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., Promoting the Recognition and Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law International Migrants Bill of Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ).

Internet constitue l’un des défis juridiques majeurs de ce début de vingt-et-unième siècle, avec la liberté d’expression comme préoccupation centrale. En effet, un contentieux important s’est développé afin de dessiner les bornes de cette liberté sur les réseaux sociaux. Récemment, une cour fédérale américaine a statué sur la plainte d’utilisateurs de Twitter contre le Président Trump, considérant qu’en les bloquant de son compte Twitter personnel, il violait ainsi leur liberté d’expression.

 

 

Résumé:

La Cour EDH a condamné le 1er février 2018 la France pour avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche à la France d’avoir été trop expéditive dans l’éloignement du requérant, et sans tenir compte du risque que le requérant subisse des tortures ou des traitements inhumains en Algérie. Si cet arrêt fait jurisprudence, il rendra quasiment impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une jurisprudence aussi extensive et protectrice, la Cour EDH se démarquerait un peu plus encore de la législation américaine qui n’a de cesse de limiter les voies de recours contre l’éloignement des étrangers condamnés en situation irrégulière.

Les désastres écologiques provoqués par les navires Prestige ou encore Erika ont, par leur ampleur, créé une situation inédite quant à l’établissement des responsabilités civiles et pénales. Dans le cas du Prestige, ce n’est que le 14 janvier 2016 que la Cour suprême de Madrid se penchera sur l’affaire en vue d’indemniser au maximum les nombreuses victimes. Tout comme les juges français, quelques années avant, par une décision de la Cour de cassation en 2012, les juges espagnols seront confrontés à la difficulté d’établir les responsabilités pénales et civiles, en sachant que jusqu’alors le droit maritime prévoyait de nombreuses exceptions, permettant un véritable dédouanement institutionnel de responsabilité dans certains cas, faisant penser à l’adage « responsable mais pas coupable ».  

Résumé: Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir à des places de marché est licite. En effet, la préservation de l’image de luxe des produits peut autoriser les fournisseurs, sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un sujet particulièrement controversé, en particulier en France et en Allemagne, et permet de sécuriser les réseaux de distribution en Europe.

L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement à l’effectivité du droit européen. C’est pourquoi l’UE et plus récemment le Conseil de l’Europe ont tous deux reconnu la possibilité pour la Commission européenne et le Comité des Ministres d’engager une procédure en manquement devant la CJUE ou devant la CEDH afin de faire face aux Etats membres refusant d’exécuter les arrêts les incriminant.  Mais tandis que le recours en manquement devant la CJUE a été mis en œuvre de nombreuses fois depuis sa création, ce dernier n’a été introduit devant la CEDH par le Comité des Ministres pour la première fois que très récemment.  

Le 6 juin 2017 la région italienne Ligurie a adopté une nouvelle loi régionale en matière de logements sociaux, soumettant leur accès pour les ressortissants d’Etats tiers à dix ans consécutifs de résidence sur le territoire national. Cette loi fait actuellement l’objet d’un recours devant la cour constitutionnelle italienne, en raison de sa non-conformité avec la Constitution italienne mais aussi avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo rendant les produits du tabac attractif sur un site web qui n’a qu’une vocation purement informative. Le Bundesgerichtshof a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout en consacrant une définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne sévèrement la publicité en faveur du tabac n’aurait sans doute pas retenue la qualification de publicité illicite en l'espèce.  

 

Alors que le ‘protocole du dialogue’ entrera en vigueur le 1er août 2018, cet article tente de dégager les spécificités de la procédure consultative dans le cadre du Conseil de l’Europe à la lumière de son modèle, le renvoi préjudiciel dans l’Union européenne. Ce faisant, il dégage les interprétations alternatives du dialogue judiciaire dans les deux Europes en analysant les différents rapports de force entre les juridictions nationales et européennes et donc leur interprétation du principe de subsidiarité.

Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit « liquidateur » c'est-à-dire constitué postérieurement à la déclaration d'insolvabilité du constituant et visant à se substituer aux règles impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure collective.

Les Blogs