L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement à l’effectivité du droit européen. C’est pourquoi l’UE et plus récemment le Conseil de l’Europe ont tous deux reconnu la possibilité pour la Commission européenne et le Comité des Ministres d’engager une procédure en manquement devant la CJUE ou devant la CEDH afin de faire face aux Etats membres refusant d’exécuter les arrêts les incriminant.  Mais tandis que le recours en manquement devant la CJUE a été mis en œuvre de nombreuses fois depuis sa création, ce dernier n’a été introduit devant la CEDH par le Comité des Ministres pour la première fois que très récemment.  

Le 6 juin 2017 la région italienne Ligurie a adopté une nouvelle loi régionale en matière de logements sociaux, soumettant leur accès pour les ressortissants d’Etats tiers à dix ans consécutifs de résidence sur le territoire national. Cette loi fait actuellement l’objet d’un recours devant la cour constitutionnelle italienne, en raison de sa non-conformité avec la Constitution italienne mais aussi avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.

En 2016, le juge britannique a examiné le cas de plusieurs violations des droits de l’Homme dans le cadre des opérations militaires du Royaume-Uni en Irak à partir de 2003. Cela pose la question de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme à des faits s’étant déroulé hors du territoire d’un Etat-membre, directement en lien avec des plaintes selon lesquelles la Cour a une interprétation trop extensive de sa propre compétence. 

 

 

 

Ni fille, ni garçon. Ou plutôt et fille, et garçon... On pourrait définir l’intersexualité comme « la présence, chez un même individu appartenant à une espèce gonochorique (à sexes séparés), de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle ». Comment la question de l’intégration des personnes intersexes par le droit, soit de la création juridique d’un « troisième sexe » ou d’un « sexe neutre », est elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et français ?
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé le 10 octobre 2017 que l’impossibilité de pouvoir choisir un autre sexe que le sexe féminin ou masculin était incompatible avec la Constitution allemande. Le législateur doit donc adopter une nouvelle législation d’ici au 31 décembre 2018.
En France, la Cour de cassation a rejeté le 4 mai 2017 le pourvoi d’un requérant intersexe qui souhaitait substituer la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à celle de « sexe masculin » sur son acte de naissance.
La volonté d’intégrer les personnes intersexuelles à l’ordre juridique dépend de l’Etat auquel on s’intéresse, et des solutions opposées peuvent être adoptées, même entre voisins.
Dès lors que cela est prévu, il faudra décider de la manière de procéder (abandon général du sexe dans le droit de l’état civil, création d’un véritable troisième sexe...), et des implications pour le droit matériel existant. 

Dans sa décision du 21 Décembre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a refusé d’accorder une suspension de peine à Oskar Gröning, ancien comptable d’Auschwitz. Vingt ans plus tôt, en France et au niveau européen, Maurice Papon mena un combat similaire. Si la protection des détenus âgés et malades diffère entre ces pays, ces deux demandes soulèvent des problèmes, d’une part en raison des critères autorisant une remise en liberté, et d’autre part en raison des crimes commis.

En dépit d'une mauvaise position à l’échelle européenne concernant le taux de l’écart salarial entre les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de fortes tensions lors de son adoption, témoigne aujourd’hui d’une réelle volonté de faire évoluer la société et de contribuer à la concrétisation du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Suite à cette accélération législative, il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à l’idée d’une telle avancée.

En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à déterminer si cette interdiction va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et en Allemagne, et met en question les limites de l’encadrement d’une liberté fondamentale.

Le réchauffement climatique provoque le déplacement de réfugiés climatiques dont le statut n’est pas pris en compte par le droit international. Ce sont donc les Etats qui ont coopéré et créé un mécanisme juridique non contraignant afin d’organiser leur accueil. Il s’agit d’une avancée dans la reconnaissance d’un statut international et c’est un signe que la coopération intergouvernementale permet l’émergence de normes encadrant ces populations, pour combler les lacunes du droit international.

Les étudiants américains ont fait un pas décisif vers l’acquisition d’un droit syndical le 23 août 2016. L’organe en charge de réguler cette branche du droit, le NLRB, a renversé sa jurisprudence pour autoriser les étudiants de Columbia à former un syndicat et à être syndiqués. Cependant cette victoire ne marque pas la fin de leur combat, puisque l’Université refuse le dialogue avec le syndicat fraichement élu. Elle demande d’attendre la fin du processus judicaire (et l’appel formé devant les cours fédérales) avant de donner une quelconque conséquence à cette décision. 

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