Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

 

 

Par Mona-Linde Najem-Meyer

 

 

Résumé : 

 

Le réchauffement climatique ainsi que l’activité économique et touristique humaine représentent un danger pour les glaciers, qui se réchauffent à un rythme beaucoup plus rapide que le reste du monde. Face à la gravité et la réalité de leur destruction, le droit de l’environnement peut constituer un outil pertinent pour assurer leur protection. Mais à l’heure actuelle, ni la France ni le Chili ne prévoient dans leur droit positif des dispositions juridiques suffisantes pour ralentir véritablement leur dégradation.

Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendait un jugement novateur selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions prévus à l’horizon 2030 réduiraient considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi pratiquement toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que l’exigence en termes climatiques est justifiée de cette manière, de quoi potentiellement inspirer des projets et propositions de loi plus largement, notamment en France.

En 2020, la France et le Royaume Uni ont publié deux rapports sur l’impact des plateformes structurantes sur le droit de la concurrence. Bien que d’accord pour reconnaître la nocivité de ces positions dominantes, les deux Etats adoptent des approches très différentes, tant sur l’identification des dysfonctionnements majeurs que sur l’approche nécessaire pour y remédier.En 2020, la France et le Royaume Uni ont publié deux rapports sur l’impact des plateformes structurantes sur le droit de la concurrence. Bien que d’accord pour reconnaître la nocivité de ces positions dominantes, les deux Etats adoptent des approches très différentes, tant sur l’identification des dysfonctionnements majeurs que sur l’approche nécessaire pour y remédier.

Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés (France, Belgique et Allemagne). Les divergences observées remettent en cause l’efficacité des avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne.

Résumé : Intégré dans le code de l’environnement en 2016, le principe de non-régression a pu depuis être interprété par les juges français. Au Chili, les parlementaires discutent encore de son adoption, dans le cadre d’une loi-cadre sur le changement climatique, alors que les tribunaux environnementaux ont déjà fait découler ce principe de celui de progressivité.

Résumé : L’évaluation environnementale est un instrument préventif nécessaire à la protection effective de l’environnement. Face à l’impossibilité de soumettre à évaluation tous les nouveaux projets ou leur modification, la pratique de l’examen au cas par cas présente de nombreux avantages. Mais cette procédure ne permet pas toujours de garantir une protection effective de l’environnement, notamment lorsqu’elle est confrontée à la pression de certains objectifs de croissance économique.

La violence conjugale est un fléau touchant de façon inquiétante les femmes sans papiers, obligeant les États à apporter une réponse législative. La France et l’Espagne octroient un titre de séjour à ces femmes dès l’obtention d’une ordonnance de protection, afin de les encourager à dénoncer leurs agresseurs. Cependant, certaines lacunes comme le manque d’information sur leur droit et le caractère provisoire du titre de séjour obtenu ne conduisent pas aux résultats escomptés.

Liste de mot clefs : Violences conjugales, droit de séjour, ordonnance de protection, droit des étrangers, femmes sans papiers

La décision de la Cour de Cassation italienne de 2020, concernant l’affaire « Manduca», constitue un précédent juridique crucial quant à la caractérisation de la négligence inexcusable des autorités étatiques en matière de  répression des féminicides. L’objet de cette étude est double : d’une part, il s’agit de comparer les législations italienne et française concernant le phénomène des violences conjugales et d’autre part d’analyser les jurisprudences nationales, sur le socle des décisions rendues par la CEDH, relatives à la condamnation de l’État pour omission fautive dans la protection des victimes. Après avoir approfondi le rapport entre responsabilité publique et violences domestiques, la nécessité d’une prise en charge ex ante plus effective des victimes et de leurs fils sera débattue.

Mots-clefs : féminicide, violences conjugales, responsabilité étatique, responsabilité civile magistrats

Lors d’expositions ou de manifestations culturelles, la sortie temporaire d’un bien culturel est régie par les règles de l’Union européenne mais aussi par la réglementation interne des États. L’objet de cette étude sera donc de comparer les législations italienne et française en la matière afin d’analyser les procédures et de déceler les différences qu’opposent les deux systèmes.

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