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Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

Soumis le 13/07/2011 par Jean-eric Brin dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... ) -          Netpme, 7 aout 2006, Définition et protection du savoir-faire, Véronique ...
Mot-clés: Secret / Mesures d’instruction in futurum / Etats-Unis / Discovery
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