Etiquette "compétence du juge"

En Italie, la question s'est posée de savoir si la convention de l'Haye devait encore s'appliquer une fois la convention de Rome ratifiée. Selon la doctrine majoritaire italienne, d'après la critique de l'arrêt visé, la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles cède le pas aux conventions sur les contrats de vente internationaux telles que la convention de l'Haye de 1955 dès lors qu'on a à faire à un litige naissant d'un contrat de vente international.

La Cour de cassation italienne interprète l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 comme celle française : à savoir en tenant compte du lieu d'exécution de l'obligation caractéristique du contrat, considérée, dans un contrat de vente, comme la livraison de la chose. Selon la jurisprudence italienne, l'obligation de monter l'installation fait partie de l'obligation de livraison. La compétence du juge sera donc déterminée par : le lieu du montage de l'installation.
Source : arrêt de la Cour de cassation italienne en Assemblée plénière du 19 juin 2000