Etiquette "Reconnaissance des décisions étrangères – Conditions de la reconnaissance – Procédure de la reconnaissance – Article 633 du Code de Procédure Italienne – Mécanisme d’injonction- Règlement de Bruxelles"

Reconnaissance des décisions italiennes à l’étranger et des décisions étrangères en Italie quand il n’existe pas de conventions bilatérales entre l’Italie et les Etats non Européens. Dans cette dernière situation le for compétent sera celui où est domicilié le débiteur. Si la partie est communautaire elle devra s’adresser à la CA où est domicilié l’autre cocontractant italien. La CA effectuera un contrôle de la décision étrangère suivant les conditions italiennes. Procédure différente en France.