A la suite d’un recours d’annulation de la loi belge de transposition du19 décembre 2003 la cour constitutionnelle belge décide de poser deux questions préjudicielles à la CJCE. Il s’agit de savoir si la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec le principe de légalité en matière pénale et avec le principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition.
