Etiquette "loi 3-2003"

En Espagne la transposition de la decision cadre reltive au le mandat d´arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars 2003.

L´Espagne figure parmi les 10 pays avec le Portugal,le Danemark, le Royaume Uni, la Finlande, la Suède, la Belgique, l´Irlande, la France, le Luxembourg, à avoir transposé la directive.

En conséquence il serait intéressant de comparer la transposition espagnole de la directive sur le Mandat d´arrêt européen avec la transposition opérée par les autres Etats

commentaire de Raquel Castillejo Manzanares, professeur à l´Université de Carlos III de Madrid, sur la decision cqdre relqtive au mandat d´arrêt européen et de sa transposition en Espagne par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. Mme Castillejo Manzanares nous indique comment la decision cadre à été transposée ainsi que le contenu de la loi espagnole qui en découle, pour en faire une comparaison avec celui de la decision cadre et du procédé classique de l´extradition.