Le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS : équivalent de l’émission d’un mandat d’arrêt européen ? L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 31.8.2006 L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe tranche la question si le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS peut être considéré comme mandat d’arrêt européen. Les faits décrits dans l’avis de recherche dans le cadre du SIS en l’espèce ne suffisent pourtant pas pour l’émission d’un mandat d’arrêt d’après les paragraphes 83a I et II IRG.
