Le 6 avril 2017, la Cour EDH a jugé que l'obligation pour les individus souhaitant modifier la mention de leur sexe à l'état civil de subir un traitement ou une opération stérilisante emportait violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée). Dans cette même perspective, la Cour constitutionnelle allemande avait, le 11 janvier 2011, considéré que cette même obligation était contraire aux garanties protégées par la Constitution allemande. Constatant une évolution du droit en la matière, la Cour EDH procède à un raisonnement similaire à celui de la Cour constitutionnelle allemande, obligeant 22 États membres du Conseil de l'Europe à modifier leurs législations.
