ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... morale. En droit anglais le lieu du siège sociale n’est pas un élément indispensable à la compétence des ... a établit une activité en Grande Bretagne, qui n’est pas en tant que tel une branche de la société. Cette ...
ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ce document est donc qu’il entre directement en conflit avec certains des principes traditionnels du droit anglais. ... ligites d’une société ayant une activité qui ne soit pas une branche de la société en Angleterre. Coopération ...
ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... si elles considèrent que ces dernières n’étaient pas compétente. Cepen-dant, ce n’est pas la position retenue par le règlement Bruxelles I ...
ROYAUME UNI - Re Harrods ltd, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... puisqu’elle réaffirme un principe en contraction avec la convention Bruxelles 1, on peut donc se demander si ... de la législation européenne. Enfin, s’il ne crée pas d’avantage d’insécurité juridique ce qui irait a ...
ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le règlement Bruxelles I, la Grande Bretagne ne semble pas vouloir renon-cer à sa règle. Cependant, lorsque le ... règlement est applicable les juges anglais ne devraient pas pouvoir l’appliquer. L’intérêt de ce texte est donc ...
ITALIE - ICC ADR RULES « Le nuove regole della Camera di Commercio Internazionale per la risoluzione in via « Amichevole » del contenzioso commerciale organizzato da ICC Italia e AIA », Article : Rome, 26 Mai 2004, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez La nouveauté en matière de gestion du contentieux, pas seulement commerciale, est la médiation. Avantage : le ... intéressé la possibilité de discuter les ICC ADR RULES avec des experts du secteur. Une procédure simulée en a ...
ITALIE - « Contenzioso Nazionale ed Internazionale », Article de Andrea Leoni et Mauro Lottaroli, 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compare le règlement de Bruxelles I n°44/2001/CE (REG) avec le projet de Règlement Mondial (WOC). Selon lui, le ... Mondial sont applicables aux matières civiles, mais pas en matières douanières et administratives. L’auteur ...
ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... I » : cet arrêt est intéressant parce que la BGH n’a pas manqué de formuler ses soucis quant à la détermination ... 5-1, le recours à la Convention de Vienne ne semble pas exclu. Coopération judiciaire internationale et ...
ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lois en matière contractuelle lorsque les parties n’ont pas stipulé le droit matériel applicable à leur contrat. ... 4 de la Convention de Rome que l’Allemagne n’applique pas directement. Quel sont les cas où le juriste allemand ...